Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148095
##### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- [Article L394-1](article_l394-1.md)
- [SECTION 2 : Protection contre l'incendie.](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346641
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X394L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346641.xml
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###### Article L394-1
Les dispositions des titres Ier à IV,du chapitre Ier du titre V et des titres VI
à VIII du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des
dispositions ci-après.