Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333962
Ancien identifiant: 1LX9751258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333962.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115372
### LIVRE 3 : Administration et services communaux
- [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1)
- [TITRE 5 : Protection contre l'incendie](titre_5)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)
- [TITRE 9 : Dispositions particulières](titre_9)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134621
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#### TITRE 5 : Protection contre l'incendie
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](chapitre_4)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148079
---
##### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
- [SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations](section_5)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163516
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###### SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
- [SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente](sous-section_1)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180323
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###### SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- [PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales.](paragraphe_2)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006192014
---
###### PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
- [Article L354-1](article_l354-1.md)
- [Article L354-2](article_l354-2.md)
- [Article L354-3](article_l354-3.md)
- [Article L354-4](article_l354-4.md)
- [Article L354-5](article_l354-5.md)
- [Article L354-6](article_l354-6.md)
- [Article L354-7](article_l354-7.md)
- [Article L354-8](article_l354-8.md)
- [Article L354-11](article_l354-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346481
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346481.xml
---
###### Article L354-1
Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté
une maladie à l'occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes
et indemnités, définies par la présente sous-section. Ces prestations sont à la
charge de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346491
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346491.xml
---
###### Article L354-11
Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales
pour l'indemnisation des risques couverts par la présente sous-section.<br />
Toutefois, les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30
décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et
bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du
décret n° 53-170 du 7 mars 1953 et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai
1955 conservent les avantages acquis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346482
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346482.xml
---
###### Article L354-2
Toutefois, le régime d'indemnisation qui résulte des dispositions de la présente
sous-section ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de
l'Etat, aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs
établissements publics qui relèvent, en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service commandé, du régime d'indemnisation fixé par les
dispositions statutaires qui les régissent.<br />
Les intéressés et leurs ayants cause peuvent demander le bénéfice du régime
d'indemnisation institué par la présente sous-section s'ils y ont intérêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346483
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346483.xml
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###### Article L354-3
Lorsque le taux d'invalidité qui lui est reconnu est de 10 p. 100 à 50 p. 100,
l'intéressé perçoit une allocation d'invalidité dont le montant est fixé
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 bis de
l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des
fonctionnaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346484
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346484.xml
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###### Article L354-4
Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une
rente d'invalidité. Un décret détermine, compte tenu de la durée des services
des intéressés, le traitement à retenir par référence aux échelles de traitement
applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.<br />
La durée des services volontaires est décomptée à partir du jour où le
sapeur-pompier non professionnel a atteint l'âge minimum fixé pour le
recrutement des sapeurs-pompiers professionnels.<br />
La majoration pour assistance d'une tierce personne concédée en application de
la présente sous-section est accordée au titulaire d'une rente d'invalidité au
taux et suivant les modalités fixés pour les agents permanents des collectivités
locales affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346485
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346485.xml
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###### Article L354-5
Les avantages prévus aux deux articles précédents donnent lieu à l'attribution
d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.<br />
Au terme d'une période de trois ans, il est procédé à un nouvel examen du taux
d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif d'allocation ou
de rente.<br />
Ce taux ne peut plus donner lieu à révision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346486
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346486.xml
---
###### Article L354-6
Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels peuvent prétendre à une
rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la
rente d'invalidité dont bénéficiait le de cujus, ou dont celui-ci aurait pu
bénéficier au jour de son décès.<br />
Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la
réglementation applicable aux agents affiliés à la caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346487
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346487.xml
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###### Article L354-7
Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels dont la mort a été
reconnue imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et
attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants
cause des sapeurs-pompiers professionnels communaux.<br />
Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le
calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 354-4. Elle ne peut être
servie que si le décès intervient dans le délai d'un an suivant l'accident ou la
première constatation médicale de la maladie résultant du service commandé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346488
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346488.xml
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###### Article L354-8
Lorsque le décès du sapeur-pompier non professionnel ouvre droit à un
capital-décès au titre du régime institué en application de la législation de
sécurité sociale, et notamment du code de la sécurité sociale ou du code rural,
ce capital-décès est versé à l'organisme chargé du paiement des avantages
définis par la présente sous-section en atténuation des dépenses.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006192015
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###### PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales.
- [Article L354-12](article_l354-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346493
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346493.xml
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###### Article L354-12
Les dispositions des articles L. 576 à L. 581 du code de la sécurité sociale
sont étendues :<br />
1° Aux sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente correspondant
à un taux d'invalidité d'au moins 66,66 p. 100 et qui ne sont pas assurés
sociaux ;<br />
2° Aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers non professionnels mentionnés
à l'article L. 354-6, titulaires d'une rente de réversion au titre des
dispositions de la présente sous-section lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux
;<br />
3° Aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin
au titre des dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils ne sont pas
assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même
assurée sociale.