Code des communes
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République française ee564e7f74 Décret n°69-136 du 6 février 1969 PORTANT MODIFICATION DES ART. 299, 301, 302 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849496
Ancien identifiant: 1DX969136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/94/JORFTEXT000000849496.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 1977-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°69-136 du 6 février 1969 PORTANT MODIFICATION DES ART. 299, 301, 302 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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