Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX

ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI,LE DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX.
MODIFIE LES ART. 327 ET 329 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322510
Ancien identifiant: 1LX973624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322510.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134617
#### TITRE 1 : Administration de la commune
- [CHAPITRE 1 : Biens communaux.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 5 : Travaux communaux](chapitre_5)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148067
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##### CHAPITRE 5 : Travaux communaux
- [SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.](section_2)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163508
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###### SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
- [Article L315-4](article_l315-4.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346420
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346420.xml
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###### Article L315-4
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à
exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous
travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces
travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346421
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346421.xml
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###### Article L315-5
Un arrêté, précédé d'une enquête, définit :<br />
La nature et l'étendue des travaux à réaliser ;<br />
Les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement ;<br />
Le montant des dépenses prévues ;<br />
La proportion dans laquelle les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes sont autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier
établissement et aux frais d'entretien et d'exploitation.<br />
Les bases générales de la répartition de cette participation sont fixées compte
tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile
ou y trouve son intérêt.<br />
L'arrêté peut en outre prévoir la prise en charge de l'entretien ou de
l'exploitation de l'aménagement par une association syndicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346422
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346422.xml
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###### Article L315-6
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes disposent, pour la
réalisation des travaux, des mêmes droits et servitudes que les associations
syndicales autorisées.<br />
Le recouvrement des cotisations des intéressés est poursuivi comme en matière
d'impôts directs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346423
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346423.xml
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###### Article L315-7
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article L. 315-5 a prévu que les ouvrages
seraient remis à une association syndicale autorisée, chargée d'assurer leur
entretien et leur exploitation et que cette association ne peut être constituée
en temps utile, il est pourvu d'office à sa constitution.<br />
Jusqu'à la constitution de cette association, l'entretien et l'exploitation sont
assurés par le maître de l'ouvrage.