ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
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Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350901
NOR: ECOA9000223D
Ancien identifiant: 1DX990700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350901.xml
INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691917
NOR: ECOA8800026D
Ancien identifiant: 1DX988456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691917.xml
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
APPLICATION DE LA LOI 83453 DU 07-06-1983.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADJONCTION DES ART. R433-15 ET R433-16,ABROGATION DES ART. R322-152 (AL. 2) ET R441-25 DU CODE DES ASSURANCES ET MODIFICATION DES ART. R310-4,R310-6,R310-8,R321-1,R321-6 A R321-9,R321-12,R321-14,R322-115 (10),R322-137,R322-144,R323-1,R323-5,R324-2,R324-3,R325-2,R325-4,R325-5,R325-11,R325-14,R331-2,R332-44,R332-18,R332-37,R332-38,R333-3,R334-1 A R334-39,R341-7,R433-1,R433-3 ET R441-26 A R441-29.
VIE-DECES,NUPTIALITE-NATALITE,ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENTS,OPERATIONS TONTINIERES,CAPITALISATION,GESTION DE FONDS COLLECTIFS,PREVOYANCE COLLECTIVE,ACQUISITION D'IMMEUBLES,EPARGNE,REASSURANCE.
SOLVABILITE DES ENTREPRISES: MARGE DE SOLVABILITE,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE,VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698998
Ancien identifiant: 1DX984349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/89/JORFTEXT000000698998.xml
ART. 1: ABROGATION DES ART. R332-35 ET R332-36 DU CODE DES ASSURANCES (DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE "COMMISSIONS A AMORTIR").
ART. 2: L'ART. R150-20 DU MEME CODE PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-21.
ADJONCTION D'UN ART. R150-20: MODALITE DE FONCTIONNEMENT DE LA PROVISION GLOBALE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES DES ASSURES.CONDITION DE PARTICIPATION DES PORTEURS DE CONTRAT AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS PRODUITS PAR LA DIMINUTION DU MONTANT DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. 3: PARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION.LES BENEFICES PRIS EN COMPTE SONT CEUX DEGAGES EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM-TOM.
ART. 4: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE A PARTIR DUQUEL SERA CALCULEE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES.SEULS LES ELEMENTS EXCEPTIONNELS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL.
ART. 5: LE MONTANT MINIMAL DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EST EGAL A 75% DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE EXCEPTIONNEL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685127
Ancien identifiant: 1DX983328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685127.xml
ABROGATION DU DECRET DU 23 JUIN 1939
ABROGATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET 621206 DU 15 OCTOBRE 1962
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850470
Ancien identifiant: 1DX9701304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/04/JORFTEXT000000850470.xml
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml