Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1981-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-16
Date de fin: 1981-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006816322
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816322.xml
Date de début: 1981-05-19
Date de fin: 1983-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006816323
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816323.xml
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###### Article R332-2
@ -33,6 +33,9 @@ valeurs mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.<br />
au compartiment spécial du marché hors cote des bourses françaises de
valeurs.<br />
4° bis Actions et parts des sociétés commerciales françaises non inscrites à la
cote officiel des bourses françaises de valeurs.<br />
5° Valeurs mobilières étrangères ayant fait l'objet d'une émission publique ou
inscrites à la cote d'une bourse de valeurs, dans les conditions déterminées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
@ -44,7 +47,7 @@ l'économie.<br />
7° Immeubles bâtis en France métropolitaine.<br />
Tous autres immeubles situés en France métropolitaine et dans les départements
et territoires d'outre mer, sur autorisation donnée dans chaque cas par le
et territoires d'outre-mer, sur autorisation donnée dans chaque cas par le
ministre de l'économie et des finances.<br />
Parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle des
@ -62,7 +65,7 @@ hypothécaires consenties en vue de la construction d'immeubles d'habitation, à
condition que les immeubles soient situés en France métropolitaine ou dans les
départements et territoires d'outre-mer et que, sauf dérogation accordée par le
ministre de l'économie et des finances, l'ensemble des hypothèques en premier
rang sur un même immeuble n'excède pas 50 p. 100 de la valeur estimative dudit
rang sur un même immeuble n'excède pas 80 p. 100 de la valeur estimative dudit
immeuble.<br />
Prêts garantis par des hypothèques maritimes en premier rang, dans les
@ -84,6 +87,10 @@ Prêts aux ports autonomes ou aux chambres de commerce garantis par des péages
autres rémunérations de services, et obligations libérées émises par lesdits
organismes ;<br />
10° bis Les prêts consentis à des sociétés d'assurance à forme mutuelle dans les
conditions prévues à l'article R. 322-74 et sur autorisation donnée cas par cas
par le ministre de l'économie.<br />
11° Prêts ou effets représentatifs de prêts aux entreprises industrielles et
commerciales dans les conditions et avec les garanties déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006816873
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816873.xml
Date de début: 1981-05-19
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816874
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816874.xml
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###### Article R*332-31
@ -18,4 +18,8 @@ p. 100.<br />
Le ministre de l'économie et des finances peut fixer un taux d'amortissement
plus élevé pour les immeubles faisant l'objet d'une dépréciation rapide. Dans ce
cas, l'amortissement est calculé par application de ce taux au prix de revient
des constructions proprement dites à l'exclusion des sols.
des constructions proprement dites à l'exclusion des sols.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux immeubles,
parts et actions entrés dans le patrimoine des entreprises d'assurance ou de
capitalisation après le 31 décembre 1981.