Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R*332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md)
- [Article R332-3-2](article_r332-3-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1985-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006816325
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816325.xml
Date de début: 1985-08-11
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006816326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816326.xml
---
###### Article R*332-2
###### Article R332-2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 332-1 et des dérogations prévues
aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à
@ -25,9 +25,11 @@ Lorraine avant le 15 décembre 1972 ;<br />
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées au 1° ci-dessus ; 4° Actions et autres valeurs mobilières
inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses
françaises de valeurs, autres que celles mentionnées aux 7° et 8° ;<br />
valeurs mentionnées au 1° ci-dessus :<br />
4° Actions et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la
cote du second marché des bourses françaises de valeurs, autres que celles
mentionnées aux 7° et 8° ;<br />
5° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales françaises, à
l'exception des valeurs mentionnées aux 4° et 7° ;<br />
@ -61,13 +63,14 @@ ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs, dans les
conditions déterminées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et
des finances.<br />
C. - Prêts, bons et dépôts.<br />
C. - Prêts, bons et dépôts<br />
14° Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
administratifs ;<br />
15° Prêts aux établissements publics de l'Etat, à l'exception des établissements
de crédit ;<br />
15° Prêts aux établissements publics de l'Etat. Toutefois, les prêts aux
établissements de crédit sont autorisés cas par cas par le ministre de
l'économie et des finances.<br />
16° Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de
construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements, dans
@ -78,7 +81,9 @@ conditions prévues à l'article R. 332-74 et sur autorisation donnée cas par c
par le ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
18° Dans les conditions déterminées à l'article R. 332-13, prêts aux entreprises
industrielles et commerciales, à l'exclusion des établissements de crédit ;<br />
industrielles et commerciales. Toutefois, les prêts aux établissements de crédit
sont autorisés cas par cas par le ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions
fixées à l'article R. 332-14 ;<br />
@ -88,14 +93,14 @@ l'article R. 332-15 ;<br />
21° Billets négociables sur le marché hypothécaire ;<br />
22° bons figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie et
22° Bons figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie et
des finances ;<br />
23° Bons du Trésor ;<br />
24° Dépôts auprès des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux de la
Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations et des établissements
de crédit.<br />
24° Dépôts auprès des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux, de
la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations et des
établissements de crédit.<br />
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits
placements.