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République française 1984-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175754
- [Article R*332-37](article_r332-37.md)
- [Article R*332-38](article_r332-38.md)
- [Article R*332-39](article_r332-39.md)
- [Article R*332-40](article_r332-40.md)
- [Article R332-41](article_r332-41.md)
- [Article R*332-42](article_r332-42.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006817103
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817103.xml
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###### Article R*332-39
En application de l'article R. 332-38, chaque année, avant le 30 juin, les
entreprises intéressées sont tenues de justifier, dans les conditions fixées par
le ministre de l'économie et des finances, du dépôt de valeurs mobilières ou
d'espèces affectées à la représentation :<br />
1° Des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice précédent, telles
qu'elles sont prévues aux articles R. 331-3, R. 331-5 et R. 331-6, à l'exclusion
des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et 18 de
l'article R. 321-1 ;<br />
2° D'une majoration forfaitaire égale à 30 p. 100 de l'augmentation, constatée
au cours de l'exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1°
ci-dessus. Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut, sur
demande de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder
dispense totale ou partielle de l'obligation de dépôt afférente à cette
majoration.<br />
Les valeurs mobilières et espèces faisant l'objet du dépôt doivent appartenir
aux catégories de valeurs admises en représentation des provisions techniques
par la réglementation en vigueur et satisfaire aux conditions fixées par
celle-ci.<br />
Le dépôt de ces valeurs et espèces est effectué à la Caisse des dépôts et
consignations ou à la Banque de France, sur visa préalable du ministre de
l'économie et des finances.