Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
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République française 1984-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175754
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- [Article R*332-40](article_r332-40.md)
- [Article R332-41](article_r332-41.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006817242
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817242.xml
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006817243
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817243.xml
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###### Article R*332-42
###### Article R332-42
Le retrait des valeurs ou espèces déposées ne peut être opéré par les
entreprises que dans les cas :<br />
Il ne peut être procédé au retrait d'actif déposés ou au virement d'actifs
inscrits en compte en application des dispositions de l'article R. 332-38 que
dans les cas :<br />
1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins
équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet d'un retrait, le remploi
pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de
l'établissement dépositaire ;<br />
équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet du retrait ou du
virement, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué
par l'intermédiaire de l'établissement dépositaire ou teneur de compte ;<br />
2° D'une diminution des provisions techniques à représenter, le retrait des
valeurs ou espèces ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
2° D'une diminution des provisions techniques à représenter le retrait ou le
virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins
équivalente desdites provisions.<br />
En cas de retrait ou de remploi de titres précédemment déposés, les valeurs à
retirer et à déposer sont estimées au cours le plus bas de la dernière bourse
précédant le jour de l'opération.<br />
Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au cours
le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.<br />
Tout retrait de valeurs ou d'espèces ne peut être effectué que sur visa
préalable du ministre de l'économie et des finances.
Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable
du ministre chargé de l'économie et des finances.