La durée des études préparatoires est de trois ans.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le ministre charge de la sante.
Application de la loi 84-610.
Abrogation du décret 77-299 à compter du 15-10-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 01-10-2019.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510403
NOR: SANP9101555D
Ancien identifiant: 1DX9911008
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TOUS LES 3 ANS,LE PREFET DE REGION ADRESSE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,UN RAPPORT ETABLI EN LIAISON AVEC LES PREFETS DE DEPARTEMENT,SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES ORTHOPHONISTES AINSI QUE SUR LES BESOINS PREVISABLES DANS LA REGION AU COURS DES 5 ANNEES SUIVANTES ET CONSTATATION DE CE RAPPORT.
TOUS LES 3 ANS,LES PRESIDENTS DES UNIVERSITES HABILITEES A DELIVRER LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE ADRESSENT AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN RAPPORT SUR LA CAPACITE D'ACCUEIL DES CENTRES DE FORMATION CONCERNES ET LES EFFECTIFS DES CANDIDATS ET LE TAUX DE SUCCES AU CERTIFICAT DE CAPACITE,AINSI QUE LA DUREE MOYENNE DES ETUDES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 80527 DU 17-07-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334486
NOR: SPSP8801880D
Ancien identifiant: 1DX98955
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MODALITES DE DELIVRANCE DUDIT CERTIFICAT PAR LE PREFET DE REGION.
LA DUREE DES ETUDES PREPARATOIRES A LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST FIXEE A 2 ANNEES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX ELEVES ENTRANT EN 1ERE ANNEE D'ETUDES A COMPTER DU 01-10-1988.
A TITRE TRANSITOIRE,LES ELEVES ACTUELLEMENT EN COURS DE FORMATION EN OCTOBRE 1988,RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-04-1960.
LA DERNIERE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE NE POURRA ETRE ORGANISEE AU- DELA DE L'ANNEE 1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687595
NOR: SPSP8801124D
Ancien identifiant: 1DX988903
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ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693097
NOR: ASEP8800683D
Ancien identifiant: 1DX988659
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MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE SUSVISE, PERMETTANT AUX PERSONNES NON DIPLOMEES JUSTIFIANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT PENDANT 5 ANS AU MOINS AVANT LE 01-01-1985, D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT.
PROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES.
INSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE VERIFIER LES JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR LES REQUERANTS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
DELIVRANCE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DE L'AUTORISATION D'EXERCICE AUX PERSONNES DESIGNEES PAR LA COMMISSION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 86-76.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696325
NOR: ASEP8700860D
Ancien identifiant: 1DX987853
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ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
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MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
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ENSEIGNEMENT ET EXAMENS,ECOLES,CONCOURS D'ENTREE,CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
LA DUREE DES ETUDES DE SAGE-FEMME EST PORTEE DE 3 ANS A 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ABROGATION DES DECRETS 462281 DU 16-10-1946 ET 56130 DU 24-01-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502386
Ancien identifiant: 1DX9851046
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APPLICATION DES ART. L372,L492 ET L493 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867107
Ancien identifiant: 1DX985631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867107.xml
ABROGATION DU DECRET 70428 DU 14-05-1970.
A TITRE DEROGATOIRE,LES AUDIOPROTHESISTES EXERCANT ACTUELLEMENT ET NE DISPOSANT PAS D'UN LOCAL PROFESSIONNEL REPONDANT AUX CONDITIONS D'AMENAGEMENT DEFINIES PAR LE PRESENT TEXTE,PEUVENT CONTINUER D'EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS ANCIENNEMENT DEFINIES PAR LE DECRET DU 14-05-1970,SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX PRESENTES DISPOSITIONS AVANT LE 01-07-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700685
Ancien identifiant: 1DX985590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700685.xml
A COMPTER DU 10-02-1985,LE MOT PSYCHOREEDUCATEUR EST REMPLACE PAR CELUI DE PSYCHOMOTRICIEN.
LE CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE SERA ORGANISE POUR LA DERNIERE FOIS EN VUE DES RENTREES SCOLAIRES 1984-1985,1985-1986 ET POUR LES REDOUBLANTS POUR 1986-1987.
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985- 1986,UN CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE EST ORGANISE DANS LES REGIONS OU EXISTENT DES CENTRES DE FORMATION,PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION PEUT,S'IL Y A LIEU,REPARTIR LES EFFECTIFS D'ETUDIANTS AYANT REUSSI AU CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE ENTRE LES CENTRES DE FORMATION EXISTANT DANS LA REGION.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE D DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 76782 DU 17-08-1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518110
Ancien identifiant: 1DX985188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518110.xml
UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN DECONDITIONNEMENT PAR LE PHARMACIEN D'OFFICINE EN VUE DE SON INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE.
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX SPECIALITES DESTINEES A ETRE APPLIQUEES SUR LA PEAU.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520400
Ancien identifiant: 1DX982818
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/04/JORFTEXT000000520400.xml
LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE CREEE PAR LE DECRET 80786 DU 03-10-1980 EST CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, PREVUE A L'ART. L618 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET DU 28-01-1981 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701309
Ancien identifiant: 1DX982253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/13/JORFTEXT000000701309.xml
INTERDICTION DE PRESCRIRE SOUS FORME D'UNE PREPARATION MAGISTRALE ET D'INCORPORER DANS UNE MEME PREPARATION DES SUBSTANCES VENENEUSES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET (QUATRE GROUPES).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SELS ET ESTERS DE CES SUBSTANCES.
APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ALINEA 2 DE CET ARTICLE MODIFIE PAR ART. 2 DE LA LOI 80512 DU 07-07-1980).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702415
Ancien identifiant: 1DX982200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702415.xml
FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685828
Ancien identifiant: 1DX981421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/58/JORFTEXT000000685828.xml
ABROGATION DU DECRET DU 27-06-1922,DU DECRET DU 18-02-1938,DU DECRET DU 10- 08-1942 VALIDE PAR LE DECRET DU 08-03-1945,DES DECRETS 52168 DU 14-02- 1952,77391 DU 08-04-1977 AINSI QUE L'ART. 1ER DU DECRET 79300 DU 12-04-1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503254
Ancien identifiant: 1DX981306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503254.xml
FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE;CHAQUE ANNEE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES MASSEURS ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
CHAQUE ANNEE,AVANT LE 1 MARS,LE MINISTRE DE LA SANTE FIXE LE NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE POUR CHAQUE ECOLE.POUR 1981,L'ARRETE DEVRA ETRE PUBLIE AVANT LE 01-04-1981.
DANS LES DOM,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859416
Ancien identifiant: 1DX981290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/94/JORFTEXT000000859416.xml
CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL.
PRESIDENCE DU CONSEIL (LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE).
COMPOSITION DU CONSEIL.
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519955
Ancien identifiant: 1DX980280
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CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878149
Ancien identifiant: 1DX979949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878149.xml
(LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LES PHARMACIENS ET LES HERBORISTES ET LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES MELANGEES).
APPLICATION DE L'ART. L512 (4EME) ET L659 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856565
Ancien identifiant: 1DX979480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856565.xml
APPLICATION AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335547
Ancien identifiant: 1DX978906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335547.xml
CONCERNANT LES MEMBRES CONSULTATIFS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331423
Ancien identifiant: 1DX9731084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331423.xml
CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
ATTRIBUTIONS
COMPOSITION
ART. 9 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET, LES DECRETS 591150 DU 28-09-1959, NO 636 DU 02- 01-1963, NO 68 230 DU 11-03-1968, NO 69 106 DU 30-01-1969, L'ART. 3 DU DECRET NO 47 1544 DU 13-08-1947 ET L'ART. 4 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET NO 6250 DU 16-01-1962, L'ART. 4 DU DECRET NO 67539 DU 26- 06-1967, LES TITRES II ET III DU DECRET NO 571132 DU 05-10-1957, L'ART. 4 DU DECRET NO 67540 DU 26-06-1967, L'ART. 4 DU DECRET NO 701042 DU 07-11-1970 SONT ABROGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497466
Ancien identifiant: 1DX973901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/74/JORFTEXT000000497466.xml
DUREE DE L'ENSEIGNEMENT DE TROIS ANS
INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES D'ERGOTHERAPEUTE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510922
Ancien identifiant: 1DX9701042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510922.xml
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
REGLEMENTANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES
(ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL
ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303014
Ancien identifiant: 1DX9621387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303014.xml
Modification du code pénal, du code des postes et télécommunications, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification : des articles 2 à 5, des chapitres II « Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel » (articles 6 à 10), III « La commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 11 à 21), IV « Formalités préalables à la mise en œœuvre des traitements » (articles 22 à 31), V « Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes » (articles 32 à 43), VI « Le contrôle de la mise en œuvre des traitements » (article 44), VII « Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 45 à 49), V bis devenant le chapitre IX et intitulé : « Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé », des articles 40-1 à 40-8 modifiés devenant les articles 53 à 60, du chapitre V ter devenant le chapitre X et intitulé : « Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention », des articles 40-11 à 40-15 modifiés devenant les articles 62 à 66 ; création du chapitre VIII « Dispositions pénales » comprenant les articles 50 à 52, de l'article 61 au chapitre IX, du chapitre XI « Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique » comprenant l'article 67, du chapitre XII « Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à la Communauté européenne » comprenant les articles 68 à 70, du chapitre XIII « Dispositions diverses » comprenant les articles 71 et 72 ; abrogation des articles 40-9, 40-10.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 10 (création d'un VI bis).
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création : après l'article 14 de l'article 14- 1.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification : de l'article 64.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 24.
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441676
NOR: JUSX0100026L
Ancien identifiant: 1LS004801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/16/JORFTEXT000000441676.xml
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale.
Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er.
Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441469
NOR: SANX0100053L
Ancien identifiant: 1LS004800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
La présente loi, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est divisée en cinq titres et est composée de cent vingt six articles.
RATIFICATION ORDONNANCE 2000-548 DU 15-06-2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
MODIFICATION DECRET 57- 246 DU 24-02-1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer : article 6.
MODIFICATION LOI 71-498 DU 29-06-1971 relative aux experts judiciaires : article 8.
ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09- 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et- Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : MODIFICATION articles 5, 9, 9-5, 9-6, 9-6-1. CREATION articles 8-3, 9-6-2. ABROGATION article 21.
MODIFICATION LOI 78-17 DU 06-01-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 40.
MODIFICATION LOI 78-753 DU 17-07-1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, économique et financier : articles 5-1 et 6.
MODIFICATION LOI 85-772 DU 25-07-1985 portant diverses dispositions d'ordre social : article 44.
LOI 87-563 DU 17-07-1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : CREATION article 12-1.
MODIFICATION LOI 96-452 DU 28-05-1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : article 42.
MODIFICATION LOI 2000-1257 DU 23-12-2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53.
MODIFICATION ORDONNANCE 2001-350 DU 19- 04-2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18-06-1992 et 10-11-1992 : article 4.
MODIFICATION LOI 2002-2 DU 02-01-2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : articles 14, 76.
MODIFICATION LOI 2002-73 DU 17-01-2002 de modernisation sociale: article 59.
LOI 89-474 DU 10-07-1989 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers : ABROGATION article 11.
APPLICATION LOI 82-610 DU 15-07-1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : article 21
APPLICATION DIRECTIVE 85-432 du Conseil DU 16-09-1985 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie.
APPLICATION DIRECTIVE 98- 79 du Parlement européenne et Conseil DU 27-10-1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
MODIFICATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : articles L.311-9, L.312-1, L.312-3, L.312-5, L.313-1, L.313- 2, L.313-4, L.313-22, L.313-7, L.313-12, L.313-18, L.314-8, L.344-5, L.531- 1, L.531-6.
CODE DES ASSURANCES: CREATION articles L.133-1, L.251-1 à L.252-2.
CODE CIVIL : CREATION articles 16-13, 375-9.
CODE DE LA MUTUALITE: CREATION article L.112-4.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: CREATION articles L.932-10-1.
MODIFICATION CODE PENAL : articles 225-1 et 225-3.
CODE DE PROCEDURE PENALE : CREATION articles 706-2, 720-1- 1.
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L.145-1, L.145-2, L.145-2-1, L.145-3, L.145-4, L.145-6, L.145-8, L.145-9, L.154-1, L.162-5, L.221-1, L.243-9, L.243-13, L.243-13-1, L.315-1, L.321-1, L.322-3, L.712-11.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE : CREATION articles L.145-5-1 à L.145-9-2, L.162-1-11, L.174-19, L.712-11-1 à L.712-11-3 ,L.932-39.
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L.414-4, L.460, L.1112-1, L.1112-3, L.1122-1, L.1124-6, L.1141-1 à L.1143-1, L.1223-1, L.1323-2, L.1323-9, L.1411-1, L.1411-2, L.1411-3, L.1411-5, L.1411-6, L.1413-3, L.1414-1, L.1414-2, L.1414-4,L.1414-6, L.1421-1, L.2312-2, L.3111-9, L.3212-9, L. 3213-1, L.3213-6, L.3213-7, L.3221-1, L.3222-3, L.3223-1, 3223-2, L.3634-3, L.4112-4, L.4113-6, L.4121-2, L.4122-2, L.4122-3, L.4123-2, L.4123-5, L.4123-8, L.4123-11, L.4124-1 à L.4124-10, L.4125-4, L.4126-2, L.4126-6, L.4126-7, L.4132-1, L.4132-4, L.4132-5, L.4132-7 à L.4132-10, L.4133-1 à L.4133-8, L.4142-3 à L.4142-5, L.4152-5 à L.4152-8, L.4163-1, L.4163-2, L.4221-17, L.4231-1, L.4231-4, L.4232-14, L.4233-3, L.4234-6, L.4311-15, L.4311-16, L.4311-18, L.4311-22, L.4311-24, L.4311-25, L.4311-26, L.4311-27, L.4311-28, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4321-20, L.4321-21, L.4322-2, L.4341-2, L.4342-2, L.4343-1, L.5126-1, L.5211-4, L.5211-6, L.5311-1, L.5322-1, L.5323-4, L.6111-1, L.6113-4, L.6114-2, L.6114-3, L.6115-3,L.6115- 4, L.6115-9, L.6121-8, L.6121-9, L.6122-3, L.6122-12, L.6122-13, L.6122-15, L.61-33-1, L.6133-2, L.6143-1, L.6143-4, L.6144-1, L.6146-10, L.6211-8.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CREATION articles L.1110-1 à L.1110-7, L.1111-1 à L.1111-9, L.1112-5, L.1114-1 à L.1114-4, L.1115-1, L.1115-2, L.1142-13, L.1324-5, L.1411-1-1 à L.1411-1-4, L.1411-3-1 à L.1411-3-3, L.1413-13, L.1413-14, L.1414-3-1, L.1414-3-2, L.1417-1 à L.1417-9, L.1418-1, L.1421-3-1, L.1421-3-2, L.1425-2, L.3211-11-1, L.4113-13, L.4124-11 à L.4124-13, L.4125-5, L.4221-14-1, L.4221-18, L.4223-4, L.4223-5, L.4234-1-1, L.4234-10, L.4311-29, L.4322-2-1, L.4341-2-1, L.4342-2-1, L.4391-1 à L.4398- 5, L.5451-4, L.6121-12, L.6122-21, L.6147-3, L.6147-5, L.6155-1 à L.6155-5, L.6163-1 à L.6163-10, L.6321-1, L.6321-2, L.6322-1 à L.6322-3, L.6323-2, L.6324-1, L.6324-2.
RENUMEROTATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L.1111-1, L.1111-3, L.1111-4 et L.1111.5, L.1112-5, L.1141-1, L.1413-13, L.2312-4 et L.2312-6, L.6121-12, L.6147-4, L.6147-5.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ABROGATION articles L.1111-2, L.2312-3, L.2312-5, L.4133-9, L.4211-8, L.4212-6, L.4221-15, L.4311-9, L.4311-10, L.4313-1 à L.4313-9, L.4321-7, L.4321-9, L.4321-13, L.4321-19, L.4321-22, L.4322-6 à L.4322-16, L.4362-7, L.4362-8, L.6111-4, L.6121-5, L.6121-11.
CODE DU TRAVAIL: CREATION articles L.824-1
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000227015
NOR: MESX0100092L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/70/JORFTEXT000000227015.xml
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml