Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/76/JORFTEXT000000867615.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178602
- [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1)
- [Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.](section_2)
- [Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006190524
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###### Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4112-9](article_r4112-9.md)
- [Article R4112-10](article_r4112-10.md)
- [Article R4112-11](article_r4112-11.md)
- [Article R4112-12](article_r4112-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912536.xml
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###### Article R4112-10
La déclaration contient les indications suivantes :<br />
1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle,
numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau de l'ordre dont relève dans
son pays d'origine le praticien prestataire de services ;<br />
2° Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et
département où ils sont exécutés ;<br />
3° Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer
personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du
ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et,
le cas échéant, de l'établissement de santé chargés d'assurer cette continuité,
en accord avec le patient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912538.xml
---
###### Article R4112-11
En cas d'urgence, l'attestation prévue au troisième alinéa de l'article L.
4112-7 peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de
l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres
requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les
activités de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme dans l'Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen où il est établi. L'attestation est adressée au conseil départemental
de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de
l'exécution de l'acte professionnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912540.xml
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###### Article R4112-12
Plusieurs actes relevant de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de
la profession de sage-femme peuvent faire l'objet d'une déclaration unique,
lorsqu'ils concernent un seul patient et sont exécutés au cours d'un séjour
temporaire en France n'excédant pas deux jours.<br />
La pratique, par un médecin ou une sage-femme, d'un accouchement et des soins
postnatals en ce qui concerne la mère et le nouveau-né font l'objet d'une
déclaration unique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912534.xml
---
###### Article R4112-9
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est adressée,
suivant que le prestataire de services est médecin, chirurgien-dentiste ou
sage-femme, au conseil départemental de l'ordre du département où l'acte
professionnel est exécuté.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160993
- [Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseils départementaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Procédure disciplinaire](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Déontologie](chapitre_vii)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178608
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###### Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- [Section 2 : Praticiens prestataires de services.](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190541
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###### Section 2 : Praticiens prestataires de services.
- [Article R4126-2](article_r4126-2.md)
- [Article R4126-3](article_r4126-3.md)
- [Article R4126-4](article_r4126-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006912779
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912779.xml
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###### Article R4126-2
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est
soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional ou interrégional de
l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.<br />
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou
interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de
la profession concernée.<br />
Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre
un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée
désigne le conseil qui statue sur les plaintes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006912780
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912780.xml
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###### Article R4126-3
L'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement
informé de la sanction prise contre ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912781
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912781.xml
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###### Article R4126-4
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens
qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux
praticiens frontaliers.