LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Modification du code pénal, du code des postes et télécommunications, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification : des articles 2 à 5, des chapitres II «  Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel » (articles 6 à 10), III « La commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 11 à 21), IV « Formalités préalables à la mise en œœuvre des traitements » (articles 22 à 31), V « Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes » (articles 32 à 43), VI « Le contrôle de la mise en œuvre des traitements » (article 44), VII « Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 45 à 49), V bis devenant le chapitre IX et intitulé : « Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé », des articles 40-1 à 40-8 modifiés devenant les articles 53 à 60, du chapitre V ter devenant le chapitre X et intitulé : « Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention », des articles 40-11 à 40-15 modifiés devenant les articles 62 à 66 ; création du chapitre VIII « Dispositions pénales » comprenant les articles 50 à 52, de l'article 61 au chapitre IX, du chapitre XI « Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique » comprenant l'article 67, du chapitre XII « Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à la Communauté européenne » comprenant les articles 68 à 70, du chapitre XIII « Dispositions diverses » comprenant les articles 71 et 72 ; abrogation des articles 40-9, 40-10. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 10 (création d'un VI bis). 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création : après l'article 14 de l'article 14- 1. 
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification : de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 24. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441676
NOR: JUSX0100026L
Ancien identifiant: 1LS004801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/16/JORFTEXT000000441676.xml
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République française 2004-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155017
##### Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006171136
---
###### Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
- [Article L2152-1](article_l2152-1.md)
- [Article L2152-2](article_l2152-2.md)
- [Article L2152-3](article_l2152-3.md)
- [Article L2152-4](article_l2152-4.md)
- [Article L2152-5](article_l2152-5.md)
- [Article L2152-6](article_l2152-6.md)
- [Article L2152-7](article_l2152-7.md)
- [Article L2152-8](article_l2152-8.md)
- [Article L2152-9](article_l2152-9.md)
- [Article L2152-10](article_l2152-10.md)
- [Article L2152-11](article_l2152-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687457
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687457.xml
---
###### Article L2152-1
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit
la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme,
ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687474
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L10XXAA
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---
###### Article L2152-10
Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative du délit prévu
à l' article L. 2152- 1 est punie des mêmes peines.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687475
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687475.xml
---
###### Article L2152-11
La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie
des mêmes peines.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687459
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687459.xml
---
###### Article L2152-2
Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues
aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687461
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687461.xml
---
###### Article L2152-3
Comme il est dit à l' article 511- 17 du code pénal ci- après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de
100000 euros d' amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales. "

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687463
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687463.xml
---
###### Article L2152-4
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de
recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de
100000 euros d'amende. "

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687465
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687465.xml
---
###### Article L2152-5
Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en
violation des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687467
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687467.xml
---
###### Article L2152-6
Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la
santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
"

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687469
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687469.xml
---
###### Article L2152-7
Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la
fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687471
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687471.xml
---
###### Article L2152-8
Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation à
des fins autres que celles définies à l' article L. 2141- 2 du code de la santé
publique est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 75000 euros d' amende. "

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687473
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687473.xml
---
###### Article L2152-9
Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à
l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance
des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en
application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30000 euros d'amende. "

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006171137
---
###### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L2153-1](article_l2153-1.md)
- [Article L2153-2](article_l2153-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687476
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2153L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687476.xml
---
###### Article L2153-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de
dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687477
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2153L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687477.xml
---
###### Article L2153-2
Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent
être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent titre. Les
peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171520
- [Article L1244-5](article_l1244-5.md)
- [Article L1244-6](article_l1244-6.md)
- [Article L1244-7](article_l1244-7.md)
- [Article L1244-8](article_l1244-8.md)
- [Article L1244-9](article_l1244-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686247
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1244L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686247.xml
---
###### Article L1244-8
L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à
une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155124
##### Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes.](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006171040
---
###### Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes.
- [Article L1263-1](article_l1263-1.md)
- [Article L1263-2](article_l1263-2.md)
- [Article L1263-3](article_l1263-3.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686301
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1263L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686301.xml
---
###### Article L1263-1
On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l'exception des
dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, entrant en contact avec
des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine
animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur
transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur
utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en
contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à
la procréation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686303
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1263L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686303.xml
---
###### Article L1263-2
Tout produit thérapeutique annexe fait l'objet, préalablement à sa mise sur le
marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.<br />
L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le produit ne présente pas les
conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des
conditions normales d'emploi.<br />
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise
les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation.<br />
Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour
l'utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686304
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1263L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686304.xml
---
###### Article L1263-3
La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation,
l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques
annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique
dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155001
- [Chapitre V : Enseignement et recherche.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hygiène publique.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Politique de prévention](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006171082
---
###### Chapitre VIII : Dispositions pénales
- [Article L1418-1](article_l1418-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687035
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687035.xml
---
###### Article L1418-1
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4.
Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux
personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces
personnes.