Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503519
Ancien identifiant: 1DX984710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503519.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190637
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196516
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###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4351-22](article_r4351-22.md)
- [Article R4351-23](article_r4351-23.md)
- [Article R4351-24](article_r4351-24.md)
- [Article R4351-25](article_r4351-25.md)
- [Article R4351-26](article_r4351-26.md)
- [Article R4351-27](article_r4351-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914242
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914242.xml
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###### Article R4351-22
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession de manipulateur d'électroradiologie médicale en application de
l'article L. 4351-4 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre
chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914243
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914243.xml
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###### Article R4351-23
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation et notamment la
composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission
des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des
professions paramédicales, par le ministre chargé de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914245
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914245.xml
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###### Article R4351-24
L'autorisation mentionnée à l'article L. 4351-4 est délivrée lorsque sont
réunies les conditions définies par l'article L. 4351-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur.
Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914246
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914246.xml
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###### Article R4351-25
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une
décision motivée prise, après avis de la commission des manipulateurs
d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales,
dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à
l'article R. 4351-23.<br />
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où
l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage
d'adaptation mentionnés à l'article R. 4351-24, après réussite à l'épreuve
d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914247
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914247.xml
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###### Article R4351-26
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4351-24 a pour objet de vérifier
au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une
connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées
initialement.<br />
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4351-24 a pour objet de donner
aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un
stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914248
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914248.xml
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###### Article R4351-27
Sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie
médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du
ministre chargé de la santé :<br />
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;<br />
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.