Décret n°85-188 du 7 février 1985 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR

A COMPTER DU 10-02-1985,LE MOT PSYCHOREEDUCATEUR EST REMPLACE PAR CELUI DE PSYCHOMOTRICIEN.
LE CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE SERA ORGANISE POUR LA DERNIERE FOIS EN VUE DES RENTREES SCOLAIRES 1984-1985,1985-1986 ET POUR LES REDOUBLANTS POUR 1986-1987.
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985- 1986,UN CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE EST ORGANISE DANS LES REGIONS OU EXISTENT DES CENTRES DE FORMATION,PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION PEUT,S'IL Y A LIEU,REPARTIR LES EFFECTIFS D'ETUDIANTS AYANT REUSSI AU CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE ENTRE LES CENTRES DE FORMATION EXISTANT DANS LA REGION.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE D DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 76782 DU 17-08-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518110
Ancien identifiant: 1DX985188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518110.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190649
- [Sous-section 1 : Infirmiers.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Masseurs-kinésithérapeutes.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Psychomotriciens.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006196521
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###### Sous-section 3 : Psychomotriciens.
- [Article D4381-15](article_d4381-15.md)
- [Article D4381-16](article_d4381-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914365
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914365.xml
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###### Article D4381-15
Les conditions dans lesquelles un concours d'entrée en première année est
organisé par le préfet dans les régions où existent des instituts de formation
de psychomotricien sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914367
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914367.xml
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###### Article D4381-16
Le nombre d'étudiants à admettre est fixé par institut de formation chaque
année, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des
professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.