Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-01 00:00:00 +02:00
parent 8c56149efd
commit 1cabe55258
24 changed files with 266 additions and 205 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908562
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908562.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908563
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908563.xml
---
###### Article R1142-11
@ -13,12 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908562.xml
La commission adopte chaque année :<br />
- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de
règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office ;<br />
règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et,
à l'exception des informations nominatives et relatives à des données de santé à
caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;<br />
- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la
Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.<br />
Le président de la commission transmet à la commission nationale, à la demande
de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son
activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des
données de santé à caractère personnel.
Commission nationale des accidents médicaux.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908544
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908544.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2004-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006908545
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908545.xml
---
###### Article R1142-5
Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend,
outre son président :<br />
Chaque commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
comprend, outre son président :<br />
1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les
@ -39,9 +39,9 @@ organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but
non lucratif participant au service public hospitalier ;<br />
Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par
son conseil d'administration ;<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales ou leurs représentants ;<br />
5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité
civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;<br />
@ -49,13 +49,22 @@ civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;<br />
6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des
préjudices corporels.<br />
Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les
représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau de l'une au moins
des régions concernées ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et
ayant une représentation au niveau de l'une au moins des régions. Les
professionnels de santé et les responsables des institutions et établissements
publics et privés de santé sont proposés ou désignés, selon le cas, par les
instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent.<br />
Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président,
sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne
participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du
titulaire.<br />
Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou
plusieurs présidents adjoints.<br />
Lorsque le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs
présidents adjoints.<br />
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908551.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908552
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908552.xml
---
###### Article R1142-7
@ -17,7 +17,8 @@ d'Etat.<br />
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.<br />
des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale ou
interrégionale.<br />
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité
hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de
@ -27,6 +28,8 @@ accidents médicaux.<br />
Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de
président ou président adjoint.<br />
Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont
nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs
de la région concernée.
Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont
pour les commissions régionales nommés par arrêté du préfet de région et pour
les commissions interrégionales par arrêté du préfet de la région où elles
siègent après avis conforme des préfets des régions intéressées. L'arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908554
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908554.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908555
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908555.xml
---
###### Article R1142-8
@ -14,7 +14,7 @@ Le président de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'offic
et, le cas échéant, son ou ses adjoints perçoivent des indemnités eu égard aux
sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.<br />
Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de
Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 1142-5.<br />
Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908567.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908568.xml
---
###### Article R1142-13
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de
prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale
dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic
ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme
au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'office.<br />
prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale ou
interrégionale dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention,
de diagnostic ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un
formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de
l'office.<br />
La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de
réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908573
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908573.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2004-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006908574
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908574.xml
---
###### Article R1142-16
@ -26,7 +26,8 @@ choix.<br />
L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de
préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages
subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.<br />
subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique
si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article L. 1142-1-1.<br />
Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est
consolidé ou non.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908576
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908576.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908577
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908577.xml
---
###### Article R1142-17
@ -16,7 +16,10 @@ l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de
produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et
à son assureur. Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité
de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi
qu'à leurs assureurs respectifs.<br />
qu'à leurs assureurs respectifs. L'avis est également adressé au service médical
des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime
lors du dommage qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des
prestations versées du chef de ce dommage.<br />
L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission
comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908583
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908583.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908584
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908584.xml
---
###### Article R1142-21
@ -15,4 +15,6 @@ demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de
conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et
de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée
interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 4393-2, soit au conseil
départemental de l'ordre concerné.
départemental intéressé de l'ordre national des médecins, chirurgiens-dentistes
ou sages-femmes, soit, selon le cas, au conseil régional ou central intéressé de
l'ordre national des pharmaciens.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908586
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908586.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908587
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908587.xml
---
###### Article R1142-23
La commission peut déléguer la conciliation à un ou plusieurs médiateurs
indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience,
présentent des garanties de compétence et d'indépendance.<br />
La commission peut déléguer la conciliation à l'un de ses membres ou à un ou
plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de
leur expérience, présentent des garanties de compétence et d'indépendance.<br />
Le ou les médiateurs mènent la conciliation dans les conditions et formes
prévues à l'article R. 1142-22. En cas de conciliation totale ou partielle, ils
signent personnellement le document de conciliation dont une copie est
communiquée à la commission.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent mènent la conciliation dans les
conditions et formes prévues à l'article R. 1142-22. En cas de conciliation
totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation
dont une copie est communiquée à la commission.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196172
- [Article R1142-24](article_r1142-24.md)
- [Article R1142-25](article_r1142-25.md)
- [Article R1142-25-1](article_r1142-25-1.md)
- [Article R1142-26](article_r1142-26.md)
- [Article R1142-27](article_r1142-27.md)
- [Article R1142-28](article_r1142-28.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908592
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0250XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908592.xml
---
###### Article R1142-25-1
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission ouvrent droit
aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le
décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils
sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des
budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.<br />
Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension
civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président. Des
indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur
participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de
revenus.<br />
Le montant des indemnités mentionnées à l'alinéa précédent est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908596
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908596.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908597
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908597.xml
---
###### Article R1142-28
La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions
de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales et interrégionales
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du
public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908613
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908613.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908614.xml
---
###### Article R1142-34
@ -13,19 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908613.xml
Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de
procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste
nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le ressort de laquelle
est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.<br />
régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le
ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est
inscrit l'expert.<br />
En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un
expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à
l'initiative des commissions régionales, conformément à l'article R. 142-12.<br />
l'initiative des commissions régionales et interrégionales, conformément à
l'article R. 142-12.<br />
A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale, la commission
nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de
la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses observations dans le délai de
deux mois.<br />
A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale ou
interrégionale, la commission nationale informe l'expert dont la radiation est
demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs
invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses
observations dans le délai de deux mois.<br />
L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du
dossier.<br />
@ -38,5 +40,5 @@ La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa
demande. Elle statue par une décision motivée.<br />
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de
réception, ainsi qu'à la commission régionale qui est à l'origine de la demande
ou dont l'avis a été sollicité.
réception, ainsi qu'à la commission régionale ou interrégionale qui est à
l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908615
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908615.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908616
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908616.xml
---
###### Article R1142-35
La commission nationale informe sans délai les commissions régionales
mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à
l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des
experts en accidents médicaux.
La commission nationale informe sans délai les commissions régionales et
interrégionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions
mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste
nationale des experts en accidents médicaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908617
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908617.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908618.xml
---
###### Article R1142-36
@ -15,4 +15,5 @@ officiel de la République française.<br />
La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes
conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11
ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public.
ainsi qu'aux commissions régionales et interrégionales qui les tiennent à la
disposition du public.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908620.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908621
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908621.xml
---
###### Article R1142-38
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de
réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des recommandations sur la
conduite de telles expertises médicales.<br />
réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales et
interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des
recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.<br />
Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales qui les tiennent
notamment à la disposition des experts.
Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales et interrégionales
qui les tiennent notamment à la disposition des experts.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908622
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908622.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908623
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908623.xml
---
###### Article R1142-39
La commission formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus par les
commissions régionales, des propositions visant à une application homogène du
dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. Elles sont
élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces commissions et de
comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions régionales et les
avis qu'elles rendent.<br />
commissions régionales et interrégionales, des propositions visant à une
application homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques
sanitaires. Elles sont élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces
commissions et de comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions
régionales et interrégionales et les avis qu'elles rendent.<br />
Les propositions de la commission sont adressées au ministre de la justice et au
ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales.
ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales et
interrégionales.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908624
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908624.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908625
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908625.xml
---
###### Article R1142-40
Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième
alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies
tant auprès des commissions régionales que de l'Office national d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales.<br />
tant auprès des commissions régionales et interrégionales que de l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales.<br />
Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables
intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908626.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006908627
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908627.xml
---
###### Article R1142-41
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut
demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations relatives
à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont
nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
demander aux commissions régionales et interrégionales et à l'office toutes
informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception
de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère
personnel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908630
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908630.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006908631
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908631.xml
---
###### Article R1142-43
@ -32,8 +32,8 @@ g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
i) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant
;<br />
j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes ou son représentant ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908637.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908638
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0460XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908638.xml
---
###### Article R1142-46
@ -40,12 +40,16 @@ l'article R. 1142-53 ;<br />
10° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;<br />
11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales
;<br />
et interrégionales ;<br />
12° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions
auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée
exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une
incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même.<br />
incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même ;<br />
13° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité
qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi
de financement de la sécurité sociale.<br />
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après
leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908640
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908640.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0470XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908641.xml
---
###### Article R1142-47
@ -25,13 +25,13 @@ Il prépare le budget et l'exécute.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.<br />
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le
cas échéant, dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales.<br />
cas échéant, dans les commissions régionales et interrégionales de conciliation
et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés
en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales ou la
suppléance de la présidence.<br />
en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales et
interrégionales ou la suppléance de la présidence.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
@ -41,15 +41,21 @@ Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres
d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur
verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux
indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.<br />
indemnisations mentionnées articles L. 1142-15, L. 1142-17 et L. 1142-21.<br />
Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation,
de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
récursoires exercées en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17.<br />
récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17 et L.
1142-21.<br />
Le directeur informe chaque commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.<br />
Le directeur informe chaque commission régionale ou interrégionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses
avis.<br />
Il informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concerné des
infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de
l'article L. 1142-21.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions
prévues par le règlement intérieur de l'office.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908653
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908653.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006908654
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908654.xml
---
###### Article R1142-56
@ -16,10 +16,10 @@ victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandé
avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa
part.<br />
Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale estime qu'un dommage
est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas
fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce
faire.<br />
Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale ou interrégionale
estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de
ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils
disposent pour ce faire.<br />
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908655
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908655.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006908656
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908656.xml
---
###### Article R1142-57
Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des
dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à
compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission
régionale.
Lorsque la personne considérée par la commission régionale ou interrégionale
comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L.
1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la
commission régionale ou interrégionale.