Décret n°88-659 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE

ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693097
NOR: ASEP8800683D
Ancien identifiant: 1DX988659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/30/JORFTEXT000000693097.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178635
###### Chapitre II : Psychomotricien
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190628
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###### Section 1 : Actes professionnels.
- [Article R4332-1](article_r4332-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914164
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914164.xml
---
###### Article R4332-1
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4332-2, L.
4332-4 et L. 4332-5 sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et
après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes
professionnels suivants :<br />
1° Bilan psychomoteur ;<br />
2° Education précoce et stimulation psychomotrices ;<br />
3° Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres
psychomoteurs suivants au moyen de techniques de relaxation dynamique,
d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités
rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination :<br />
a) Retards du développement psychomoteur ;<br />
b) Troubles de la maturation et de la régulation tonique ;<br />
c) Troubles du schéma corporel ;<br />
d) Troubles de la latéralité ;<br />
e) Troubles de l'organisation spatio-temporelle ;<br />
f) Dysharmonies psychomotrices ;<br />
g) Troubles tonico-émotionnels ;<br />
h) Maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies ;<br />
i) Débilité motrice ;<br />
j) Inhibition psychomotrice ;<br />
k) Instabilité psychomotrice ;<br />
l) Troubles de la graphomotricité, à l'exclusion de la rééducation du langage
écrit ;<br />
4° Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des
déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité,
des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de
la représentation du corps d'origine psychique ou physique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190627
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196508
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###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4332-9](article_r4332-9.md)
- [Article R4332-10](article_r4332-10.md)
- [Article R4332-11](article_r4332-11.md)
- [Article R4332-12](article_r4332-12.md)
- [Article R4332-13](article_r4332-13.md)
- [Article R4332-14](article_r4332-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914159
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914159.xml
---
###### Article R4332-10
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation et notamment la
composition du dossier l'accompagnant sont fixées après avis de la commission
des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914160
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914160.xml
---
###### Article R4332-11
L'autorisation est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par
l'article L. 4332-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du
demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914161.xml
---
###### Article R4332-12
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des psychomotriciens
du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande
d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4332-10.<br />
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé
est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation
mentionnés à l'article R. 4332-11, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou
validation du stage d'adaptation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914162
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914162.xml
---
###### Article R4332-13
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4332-11 a pour objet de vérifier
au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une
connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées
initialement.<br />
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4332-11 a pour objet de donner
aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un
stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914163
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914163.xml
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###### Article R4332-14
Sont fixées, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil
supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé :<br />
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;<br />
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914158
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4332R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914158.xml
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###### Article R4332-9
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession de psychomotricien en application de l'article L. 4332-4 doivent
obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.