Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES

ENSEIGNEMENT ET EXAMENS,ECOLES,CONCOURS D'ENTREE,CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
LA DUREE DES ETUDES DE SAGE-FEMME EST PORTEE DE 3 ANS A 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ABROGATION DES DECRETS 462281 DU 16-10-1946 ET 56130 DU 24-01-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502386
Ancien identifiant: 1DX9851046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502386.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
parent 5b4ea2acd1
commit 0a8c21a3c1
16 changed files with 290 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160996
##### Titre V : Profession de sage-femme
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178618
---
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Diplôme d'Etat](section_1)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190574
---
###### Section 1 : Diplôme d'Etat
- [Article R4151-13](article_r4151-13.md)
- [Article D4151-1](article_d4151-1.md)
- [Article D4151-2](article_d4151-2.md)
- [Article D4151-3](article_d4151-3.md)
- [Article D4151-4](article_d4151-4.md)
- [Article D4151-5](article_d4151-5.md)
- [Article D4151-6](article_d4151-6.md)
- [Article D4151-7](article_d4151-7.md)
- [Article D4151-8](article_d4151-8.md)
- [Article D4151-9](article_d4151-9.md)
- [Article D4151-10](article_d4151-10.md)
- [Article D4151-11](article_d4151-11.md)
- [Article D4151-12](article_d4151-12.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913428
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913428.xml
---
###### Article D4151-1
Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur,
est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux personnes qui
ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la
présente section.<br />
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le
29 septembre 1985 demeurent valides.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913438
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913438.xml
---
###### Article D4151-10
La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre
IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le
préfet de région.<br />
Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé
par arrêté du préfet de région et du recteur d'académie.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913439
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913439.xml
---
###### Article D4151-11
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est présidé par le
directeur général de la santé ou son représentant. Le directeur des
enseignements supérieurs ou son représentant en est le vice-président.<br />
Le conseil comprend des représentants du personnel enseignant et du personnel de
direction et d'encadrement des écoles, des membres appartenant à la profession,
des membres relevant des administrations intéressées à la formation des
sages-femmes ainsi que des représentants des étudiants sages-femmes.<br />
Il peut comporter en outre des personnes désignées en raison de leur
compétence.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe
le nombre de sièges attribué à chacune des catégories susmentionnées, les
modalités de désignation des membres ainsi que la durée de leur mandat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913440
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913440.xml
---
###### Article D4151-12
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la
demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant
l'organisation des études de sages-femmes, l'agrément et le fonctionnement des
écoles.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913429
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913429.xml
---
###### Article D4151-2
La durée de la formation est fixée à quatre ans.<br />
Elle comporte :<br />
1° Un enseignement théorique ;<br />
2° Un enseignement clinique ;<br />
3° Un enseignement pratique ;<br />
4° Des stages.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913430
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913430.xml
---
###### Article D4151-3
Sont fixés, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes
et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :<br />
1° Le programme des enseignements ;<br />
2° Les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;<br />
3° Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats
;<br />
4° L'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme
d'Etat ;<br />
5° Les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.<br />
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006913431
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913431.xml
---
###### Article D4151-4
Chaque école assure la couverture des besoins de formation de plusieurs
départements. Un arrêté en détermine la liste.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913432
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913432.xml
---
###### Article D4151-5
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en
première année du premier cycle des études médicales dans une université liée
par convention avec une école de sages-femmes.<br />
Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en
rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de
recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à
la fin de la première année du premier cycle des études médicales.<br />
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la
répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre
les unités de formation et de recherche médicales est fixé chaque année par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913433
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913433.xml
---
###### Article D4151-6
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année du premier cycle
des études médicales sont répartis entre les différentes écoles selon les
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913434
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913434.xml
---
###### Article D4151-7
Les étudiants sont affectés dans les écoles par les directeurs régionaux des
affaires sanitaires et sociales.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006913435
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913435.xml
---
###### Article D4151-8
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.<br />
Les candidats ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des
examens.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913436
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913436.xml
---
###### Article D4151-9
Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles préparant
au diplôme d'Etat de sage-femme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Les écoles sont agréées, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de
sages-femmes, par le préfet de région.<br />
Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs
stages sont agréés dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913443
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913443.xml
---
###### Article R4151-13
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les
demandes d'agrément prévues à l'article D. 4151-9 vaut décision de rejet.