Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE

ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309649.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178634
###### Chapitre Ier : Ergothérapeute
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190626
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###### Section 1 : Actes professionnels.
- [Article R4331-1](article_r4331-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914146
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914146.xml
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###### Article R4331-1
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4331-2 et L.
4331-4 peuvent contribuer, lorsque ces traitements sont assurés par un
établissement ou service à caractère sanitaire ou médico-social régi par le
livre Ier de la partie VI du présent code ou par le livre III du code de
l'action sociale et des familles aux traitements des déficiences, des
dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique,
psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de
travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation
fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de
maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou
professionnelle.<br />
Les actes professionnels qu'au cours de ces traitements ces personnes sont
habilitées à accomplir, le cas échéant, au domicile des patients, sur
prescription médicale, sont :<br />
1° Des bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques,
fonctionnels, d'autonomie ou d'évaluation des difficultés relationnelles ;<br />
2° La mise en condition articulaire et musculaire ou la facilitation d'une
fonction permettant d'accomplir les actes définis au 3°, à l'exclusion des actes
mentionnés à l'article L. 4321-1 ;<br />
3° Par l'organisation d'activités d'artisanat, de jeu, d'expression, de la vie
quotidienne, de loisirs ou de travail :<br />
a) La transformation d'un mouvement en geste fonctionnel ;<br />
b) La rééducation de la sensori-motricité ;<br />
c) La rééducation des repères temporo-spatiaux ;<br />
d) L'adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie
courante ;<br />
e) Le développement des facultés d'adaptation ou de compensation ;<br />
f) Le maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention
des aggravations ;<br />
g) La revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création
;<br />
h) Le maintien ou la reprise de l'identité personnelle et du rôle social ;<br />
i) L'expression des conflits internes ;<br />
4° L'application d'appareillages et de matériels d'aide technique appropriés à
l'ergothérapie.<br />
Ces actes professionnels peuvent, le cas échéant, être assortis d'actions sur
l'environnement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190625
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006196506
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###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4331-9](article_r4331-9.md)
- [Article R4331-10](article_r4331-10.md)
- [Article R4331-11](article_r4331-11.md)
- [Article R4331-12](article_r4331-12.md)
- [Article R4331-13](article_r4331-13.md)
- [Article R4331-14](article_r4331-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914141
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914141.xml
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###### Article R4331-10
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à
l'article R. 4331-9 et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont
fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des
professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914142
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914142.xml
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###### Article R4331-11
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les
conditions définies par l'article L. 4331-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du
demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est
effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914143
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914143.xml
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###### Article R4331-12
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des ergothérapeutes
du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande
d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4331-10.<br />
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où
l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage
d'adaptation mentionnés à l'article R. 4331-11, après réussite à l'épreuve
d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914144
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914144.xml
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###### Article R4331-13
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4331-11 a pour objet de vérifier
au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une
connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées
initialement.<br />
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4331-11 a pour objet de donner
aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un
stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914145
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914145.xml
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###### Article R4331-14
Sont fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil
supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la
santé :<br />
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;<br />
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914140
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914140.xml
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###### Article R4331-9
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession d'ergothérapeute en application de l'article L. 4331-4 doivent
obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.