LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LUI ADJOIGNANT UN LIVRE VI INTITULE "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN".LE TITRE I EST RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX DONS ET A L'UTILISATION DE CES PRODUITS.
LE TITRE II EST RELATIF AU SANG HUMAIN.
LE TITRE III AUX ORGANES,TISSUS,CELLULES ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. II BIS RELATIF A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION.
INSERE AU LIVRE VI DU MEME CODE UN CHAP. III RELATIF AUX SANCTIONS ENCOURUES LORS DE L'UTILISATION ILLEGALE DES ELEMENTS ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN.
INSERE AU LIVRE I DU MEME CODE UN TITRE VI RELATIF A LA MEDECINE PREDICTIVE ET A L'IDENTIFICATION GENETIQUE.
ABROGE LES LOI 49890 RELATIVE AUX GREFFES DE LA CORNEE, ET 761181 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549618
NOR: SPSX9400032L
Ancien identifiant: 1LX994654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549618.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-07 00:00:00 +02:00
parent 92200d3a89
commit ea00ee26e5
2 changed files with 84 additions and 16 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686939
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686939.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006686940
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686940.xml
---
###### Article L1412-1
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par
les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine
et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les
questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les
domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

View file

@ -1,14 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686941
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686941.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006686942
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686942.xml
---
###### Article L1412-2
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine,
d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé
par le Président de la République pour une durée de deux ans renouvelable,
trente-neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois
:<br />
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />
2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br />
- un député et un sénateur désignés par les présidents de leurs assemblées
respectives ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />
- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette
cour ;<br />
- une personnalité désignée par le Premier ministre ;<br />
- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;<br />
- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;<br />
3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :<br />
- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;<br />
- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;<br />
- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;<br />
- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;<br />
- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'institut
national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la
recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit
institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces
établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et
pour moitié par le directeur général de ce centre ;<br />
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le
directeur général de cet institut ;<br />
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des
présidents d'université ;<br />
- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général
de cet institut.