Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702449
Ancien identifiant: 1DX967743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702449.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006911770
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3114R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911770.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006911771
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3114R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911771.xml
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###### Article R3114-1
@ -14,4 +14,10 @@ Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire
prévue à l'article L. 3114-1 sont soumis aux dispositions de la présente
section, nonobstant l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1943
relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à
bord des bateaux de navigation intérieure.
bord des bateaux de navigation intérieure.<br />
Lorsque les produits mentionnés au premier alinéa sont des produits biocides,
ils sont également soumis aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février
2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits
biocides.