Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 RELATIF AUX SOCIETES COOPERATIVES ENTRE MEDECINS

CREATION. FIXATION DES STATUTS MISSION. PARTS SOCIALES. FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305758
Ancien identifiant: 1DX965920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/57/JORFTEXT000000305758.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
parent 0ec05a378b
commit bdf3d52672
23 changed files with 423 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145486
- [Titre Ier : Exercice des professions médicales](titre_ier)
- [Titre II : Organisation des professions médicales](titre_ii)
- [Titre III : Profession de médecin](titre_iii)
- [Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste](titre_iv)
- [Titre V : Profession de sage-femme](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160994
---
##### Titre III : Profession de médecin
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178610
---
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- [Section 3 : Sociétés coopératives.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190552
---
###### Section 3 : Sociétés coopératives.
- [Article R4131-10](article_r4131-10.md)
- [Article R4131-11](article_r4131-11.md)
- [Article R4131-12](article_r4131-12.md)
- [Article R4131-13](article_r4131-13.md)
- [Article R4131-14](article_r4131-14.md)
- [Article R4131-15](article_r4131-15.md)
- [Article R4131-16](article_r4131-16.md)
- [Article R4131-17](article_r4131-17.md)
- [Article R4131-18](article_r4131-18.md)
- [Article R4131-19](article_r4131-19.md)
- [Article R4131-20](article_r4131-20.md)
- [Article R4131-21](article_r4131-21.md)
- [Article R4131-22](article_r4131-22.md)
- [Article R4131-23](article_r4131-23.md)
- [Article R4131-24](article_r4131-24.md)
- [Article R4131-25](article_r4131-25.md)
- [Article R4131-26](article_r4131-26.md)
- [Article R4131-27](article_r4131-27.md)
- [Article R4131-28](article_r4131-28.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913198
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913198.xml
---
###### Article R4131-10
Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale, il peut être
constitué soit entre médecins spécialistes, soit entre médecins généralistes,
régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, des sociétés civiles
coopératives, régies par les articles 1832 et suivants du code civil, la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et la présente
section.<br />
Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces
sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L.
231-8 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913199
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913199.xml
---
###### Article R4131-11
Les statuts des coopératives de médecins sont établis soit par acte authentique,
soit par acte sous seing privé, signé de tous les associés fondateurs.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la constitution de la coopérative, une
expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts
établis par acte sous seing privé est déposé au greffe du tribunal d'instance du
lieu du siège social. Il est donné récépissé de ce dépôt.<br />
Les modifications apportées aux statuts font également l'objet du dépôt prévu à
l'alinéa précédent dans le délai d'un mois à compter de leur date.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913200
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913200.xml
---
###### Article R4131-12
Les coopératives de médecins ont pour objet exclusif de faciliter l'exercice de
la profession de leurs membres par la mise en commun de tous moyens utiles à cet
exercice.<br />
Chaque associé se présente à la clientèle sous son nom personnel. Il exerce son
art en toute indépendance et sous sa responsabilité et perçoit ses honoraires
conformément aux dispositions du code de déontologie.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913201.xml
---
###### Article R4131-13
La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville,
quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.<br />
Elle est suivie obligatoirement des mots : "société civile coopérative de
médecins", complétés, le cas échéant, par les mots : "à capital variable".

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913202
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913202.xml
---
###### Article R4131-14
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.<br />
Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal
d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des
associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913203
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913203.xml
---
###### Article R4131-15
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent
être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de
refus d'agrément du cessionnaire, les associés sont tenus, dans un délai de six
mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par expert, en
l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser
la cession initialement prévue.<br />
Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à
l'article R. 4131-14, signée du cédant et du gérant de la coopérative.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913204
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913204.xml
---
###### Article R4131-16
La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau
de l'ordre des médecins emporte de plein droit son exclusion de la
coopérative.<br />
Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut
être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a
commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la
coopérative ou s'il a été suspendu disciplinairement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913205
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913205.xml
---
###### Article R4131-17
L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à
l'article R. 4131-16 ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son
apport.<br />
S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la
quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant
précédé la retraite ou l'exclusion.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913206
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913206.xml
---
###### Article R4131-18
Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd
cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des
dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux
dispositions de l'article 1857 du code civil.<br />
Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société
peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913208
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913208.xml
---
###### Article R4131-19
Le décès d'un associé n'entraîne pas, par lui-même, la dissolution de la
société.<br />
Toutefois, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ne peuvent
prétendre qu'à la rémunération de l'apport de leur auteur sous la forme des
intérêts éventuellement stipulés dans les statuts, conformément à l'article 14
de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ils
disposent d'un délai d'un an pour céder leurs parts à un associé ou à un tiers
dans les conditions prévues à l'article R. 4131-15.<br />
A défaut, à l'expiration du délai d'un an, si la société comprend seulement deux
membres, elle est dissoute de plein droit ; si la société comprend plus de deux
membres, les coassociés sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé
dans les conditions fixées au même article R. 4131-15.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913209
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913209.xml
---
###### Article R4131-20
Les coopératives de médecins sont administrées par un gérant pris parmi les
associés.<br />
Le gérant est nommé par les associés statuant à l'unanimité. La durée de son
mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Le gérant est
rééligible. Dans les sociétés comprenant plus de deux membres, la révocation du
gérant peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913210
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913210.xml
---
###### Article R4131-21
Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les
tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit
des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.<br />
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il
accomplit.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913211
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913211.xml
---
###### Article R4131-22
L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé
dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.<br />
Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais
nul ne peut disposer de plus de deux voix.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913212
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913212.xml
---
###### Article R4131-23
L'assemblée des associés fixe chaque année, dans les conditions et selon les
modalités déterminées par les statuts, le montant des redevances que chaque
associé est tenu de verser à la coopérative afin de permettre à celle-ci de
couvrir ses frais et charges. La redevance est calculée en fonction des services
rendus par la société à chaque associé.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913213
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913213.xml
---
###### Article R4131-24
Il est effectué annuellement, sur les excédents d'exploitation de la
coopérative, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un
fonds de réserve.<br />
Le reliquat des excédents d'exploitation est, par décision de l'assemblée des
associés, mis en réserve, ou réparti entre les associés au prorata du montant
des redevances qu'ils auront versées à la coopérative, ou attribué, sous forme
de subvention, soit à d'autres coopératives de médecins ou unions de
coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.<br />
Les réserves ne peuvent en aucun cas être réparties entre les associés.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913214
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913214.xml
---
###### Article R4131-25
Lors de la dissolution de la société et sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa du présent article, l'actif net subsistant après extinction du
passif et remboursement du capital versé est dévolu par décision de l'assemblée
des associés soit à une autre coopérative de médecins ou à une union de
coopératives, soit à une oeuvre d'intérêt général ou professionnel.<br />
Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, la répartition de
l'actif net entre les associés peut être autorisée, après avis du conseil
supérieur de la coopération, par arrêté des ministres chargés de la santé et du
travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913215
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913215.xml
---
###### Article R4131-26
Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de
coopératives prévues par l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913216
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913216.xml
---
###### Article R4131-27
La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations
financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions,
notamment :<br />
1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à
leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le
réescompte d'effets souscrits ;<br />
2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ;<br />
3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et du
travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de
médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en
tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des
patients.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913217
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4131R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913217.xml
---
###### Article R4131-28
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives
mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.