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République française
6f752c632e Décret n°85-188 du 7 février 1985 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
A COMPTER DU 10-02-1985,LE MOT PSYCHOREEDUCATEUR EST REMPLACE PAR CELUI DE PSYCHOMOTRICIEN.
LE CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE SERA ORGANISE POUR LA DERNIERE FOIS EN VUE DES RENTREES SCOLAIRES 1984-1985,1985-1986 ET POUR LES REDOUBLANTS POUR 1986-1987.
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985- 1986,UN CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE EST ORGANISE DANS LES REGIONS OU EXISTENT DES CENTRES DE FORMATION,PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION PEUT,S'IL Y A LIEU,REPARTIR LES EFFECTIFS D'ETUDIANTS AYANT REUSSI AU CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE ENTRE LES CENTRES DE FORMATION EXISTANT DANS LA REGION.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE D DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 76782 DU 17-08-1976.

Nature: DECRET
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
d00a2fb801 Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503519
Ancien identifiant: 1DX984710
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
204d4f0f47 Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC RELATIF A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES (ARTICLE MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 80512 DU 07-07-1980)
UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN DECONDITIONNEMENT PAR LE PHARMACIEN D'OFFICINE EN VUE DE SON INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE.
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX SPECIALITES DESTINEES A ETRE APPLIQUEES SUR LA PEAU.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520400
Ancien identifiant: 1DX982818
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
efe84f7902 Décret n°82-253 du 16 mars 1982 PORTANT APPLICATION DES ART. L618 ET L619 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE CREEE PAR LE DECRET 80786 DU 03-10-1980 EST CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, PREVUE A L'ART. L618 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET DU 28-01-1981 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701309
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
678f8aa4d5 Décret n°82-200 du 25 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
INTERDICTION DE PRESCRIRE SOUS FORME D'UNE PREPARATION MAGISTRALE ET D'INCORPORER DANS UNE MEME PREPARATION DES SUBSTANCES VENENEUSES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET (QUATRE GROUPES).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SELS ET ESTERS DE CES SUBSTANCES.
APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ALINEA 2 DE CET ARTICLE MODIFIE PAR ART. 2 DE LA LOI 80512 DU 07-07-1980).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702415
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
2c876d7b3e Décret n°81-421 du 29 avril 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.
FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685828
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
89f8826aa7 Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
ABROGATION DU DECRET DU 27-06-1922,DU DECRET DU 18-02-1938,DU DECRET DU 10- 08-1942 VALIDE PAR LE DECRET DU 08-03-1945,DES DECRETS 52168 DU 14-02- 1952,77391 DU 08-04-1977 AINSI QUE L'ART. 1ER DU DECRET 79300 DU 12-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503254
Ancien identifiant: 1DX981306
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
84c06ccfe3 Décret n°81-290 du 31 mars 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.
FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE;CHAQUE ANNEE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES MASSEURS ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
CHAQUE ANNEE,AVANT LE 1 MARS,LE MINISTRE DE LA SANTE FIXE LE NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE POUR CHAQUE ECOLE.POUR 1981,L'ARRETE DEVRA ETRE PUBLIE AVANT LE 01-04-1981.
DANS LES DOM,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859416
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
175bd1945a Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL.
PRESIDENCE DU CONSEIL (LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE).
COMPOSITION DU CONSEIL.
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519955
Ancien identifiant: 1DX980280
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
cb5272bcb0 Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878149
Ancien identifiant: 1DX979949
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
91afb131a0 Décret n°79-480 du 15 juin 1979 RELATIF A LA VENTE AU PUBLIC DES PLANTES MEDICINALES INSCRITES A LA PHARMACOPEE
(LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LES PHARMACIENS ET LES HERBORISTES ET LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES MELANGEES).
APPLICATION DE L'ART. L512 (4EME) ET L659 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856565
Ancien identifiant: 1DX979480
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
b886092fe6 Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE
APPLICATION AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335547
Ancien identifiant: 1DX978906
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
e5401a64b5 Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513427
Ancien identifiant: 1DX977636
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
9cf5db6a0b Décret n° 74-112 du 15 février 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304369
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
12d82e40f4 Décret n°73-1084 du 5 décembre 1973 ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES
CONCERNANT LES MEMBRES CONSULTATIFS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331423
Ancien identifiant: 1DX9731084
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
54c3e66e5b Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
 ATTRIBUTIONS
COMPOSITION
 ART. 9 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT DECRET, LES DECRETS 591150 DU 28-09-1959, NO 636 DU 02- 01-1963, NO 68 230 DU 11-03-1968, NO 69 106 DU 30-01-1969, L'ART. 3 DU DECRET NO 47 1544 DU 13-08-1947 ET L'ART. 4 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET NO 6250 DU 16-01-1962, L'ART. 4 DU DECRET NO 67539 DU 26- 06-1967, LES TITRES II ET III DU DECRET NO 571132 DU 05-10-1957, L'ART. 4 DU DECRET NO 67540 DU 26-06-1967, L'ART. 4 DU DECRET NO 701042 DU 07-11-1970 SONT ABROGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497466
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
fe302b1ec3 Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875607
Ancien identifiant: 1DX973170
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
6211b898c6 Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 72-660 DU 13-07-1972, CONCERNANT LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES- FEMMES, ET NOTAMMENT DES ART. 7, 9 ET 29, TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497468
Ancien identifiant: 1DX97391
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
9ba19e4760 Décret n°71-388 du 21 mai 1971 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875706
Ancien identifiant: 1DX971388
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
12c8a331fc Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
DUREE DE L'ENSEIGNEMENT DE TROIS ANS
 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES D'ERGOTHERAPEUTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510922
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
9fd755146b Décret n°67-893 du 12 octobre 1967 ABROGEANT LES ART. L388 ET L447 (AL 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET A LA DUREE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877522
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
11d76b92f2 Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702449
Ancien identifiant: 1DX967743
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
625e8d25fa Décret n°67-714 du 18 août 1967 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CELLES DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION. (PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335155
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
b395d1fb24 Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
3cc96b7c85 Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515140
Ancien identifiant: 1DX967540
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République française
bdf3d52672 Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 RELATIF AUX SOCIETES COOPERATIVES ENTRE MEDECINS
CREATION. FIXATION DES STATUTS MISSION. PARTS SOCIALES. FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305758
Ancien identifiant: 1DX965920
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
0ec05a378b Décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES
REGLEMENTANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES
 (ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL
 ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303014
Ancien identifiant: 1DX9621387
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
e5dbd0236e Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 SITUATION DES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304733
Ancien identifiant: 1DX959878
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
2149dca7ce Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
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République française
1a8cbf8e94 Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
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République française
498a4dbd63 Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673587
Ancien identifiant: 1DX9471544
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2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
1cabe55258 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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2004-08-01 00:00:00 +02:00
République française
8c56149efd Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural
Modification des art. R. *234-4, R. *234-6 à R. *234-8, R. *237-2 (art. insérés par le décret 2003-768), R. *671-4 à R. *671-6, R. *241-29 (inséré par le décret 2003-768) et R. *242-62 (décret 2003-967).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000603668
NOR: AGRG0401378D
Ancien identifiant: 1DE004757
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/36/JORFTEXT000000603668.xml
2004-07-29 00:00:00 +02:00
République française
e563816080 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2004-07-02 00:00:00 +02:00
République française
9c2c45744c Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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2004-06-26 00:00:00 +02:00
République française
44bc669542 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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2004-02-12 00:00:00 +01:00
République française
d39ef18d13 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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2004-02-08 00:00:00 +01:00
République française
174ec86bd7 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
195c3edff8 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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2003-12-19 00:00:00 +01:00
République française
f6176be142 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2003-12-04 00:00:00 +01:00
République française
cdbb225e5e Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2003-11-19 00:00:00 +01:00
République française
d40af3f901 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2003-08-08 00:00:00 +02:00
République française
f651d491f2 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2003-07-31 00:00:00 +02:00
République française
e0d70dddb1 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2003-06-29 00:00:00 +02:00
République française
86aca2e2e9 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
a103251a8b Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
L'art. L. 1142-l (II), inséré dans le code de la santé publique par l'art. 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nososcomiale non fautifs ouvrent droit à indemnisation par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux lorsqu'il présente un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. La même disposition fixe comme condition d'accès à l'indemnisation par l'office un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret et précise que ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret. Cette condition de gravité est également applicable en cas d'accidents fautifs. En effet, l'art. L. 1142-8 du code de la santé publique ouvre l'accès aux commissions régionales d'indemnisation, en l'espèce en vue d'une indemnisation amiable par les assureurs, à toutes les victimes de dommages médicaux présentant le caractère de gravité prévu à l'art. L. 1142-1 et ce quelle que soit l'origine du dommage, faute ou aléa. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions. L'art. 1 définit le caractère de gravité requis pour avoir accès au dispositif légal d'indemnisation. Il retient les options suivantes : - le pourcentage auquel le taux d'incapacité permanente doit être supérieur pour ouvrir cet accès est fixé à 24% afin que le taux minimum soit au moins égal à 25% ; - la durée minimum d'incapacité temporaire de travail est fixée à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; - à défaut de remplir l'une des 2 conditions précédentes, la victime a accès au dispositif d'indemnisation si l'accident l'a rendue inapte à exercer son activité professionnelle ou s'il lui occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre financier, dans ses conditions d'existence. L'art. 2 prévoit que le barème permettant d'évaluer l'incapacité permanente de la victime, afin de déterminer si elle satisfait à la condition de 25% de taux d'incapacité permanente, est annexé au décret. Il est proposé de retenir le barème le plus utilisé par les experts médicaux auprès des tribunaux ou auprès des assureurs pour évaluer la gravité des dommages corporels. L'art. 3 prévoit que lorsqu'un dommage corporel ne figure pas dans le barème, et n'est donc pas évalué par référence à celui-ci, l'expert médical précise à la commission régionale sur quelle base il procède à cette évaluation.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000420801
NOR: SANS0321053D
Ancien identifiant: 1DS003314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/08/JORFTEXT000000420801.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
bcaed36d86 Décret n° 2003-313 du 3 avril 2003 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie de variole en France
La variole est une maladie infectieuse d'origine virale, hautement contagieuse, dont le taux de mortalité peut atteindre 30%. Cette maladie a été déclarée éradiquée par l'OMS en 1980 et en conséquence la vaccination des populations a été suspendue. La crainte d'une réémergence de cette maladie liée à l'utilisation du virus de la variole à des fins terroristes a conduit les autorités sanitaires à mettre en place une stratégie de réponse. Celle-ci repose essentiellement sur la mise en oeuvre de mesures de contrôle de l'épidémie (incluant isolement des cas et vaccination en anneau des sujets contacts du cas) associées à la vaccination graduée de certaines catégories de personnels amenés à prendre en charge les cas de variole (vaccination dès à présent d'une équipe dédiée nationale puis en fonction du niveau d'alerte, vaccination des équipes dédiées zonales et des intervenants de première ligne). En effet, en raison du risque non négligeable d'effets secondaires du vaccin dont certains sont sévères voire mortels, l'hypothèse d'une vaccination immédiate de l'ensemble de la population n'a pas été retenue. Les mesures de contrôle de l'épidémie doivent être mises en place rapidement et respectées. En effet, lors des dernières épidémies de variole en France (Bouches du Rhône : 1952, Bretagne : 1954-1955), le retard à la mise en place de ces mesures, dont certaines sont des mesures collectives coercitives, a contribué à l'extension de l'épidémie. Sur le plan juridique, la vaccination antivariolique a été rendue obligatoire en France par une loi du 15 février 1902. Après éradication de la variole, l'obligation de primo- vaccination a été suspendue en 1979 et l'obligation de revaccination a été suspendue à son tour en 1984. Néanmoins, l'art. L. 3111-8 du code de la santé publique permet de réactiver l'obligation de la vaccination antivariolique : "en cas de guerre, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux, pour toute personne, quel que soit son âge". L'art. L. 3111-9 du code de la santé publique, quant à lui, prévoit la réparation par l'Etat des dommages directement imputables aux vaccinations obligatoires. Ainsi, seules les personnes soumises à l'obligation vaccinale auraient vocation à bénéficier d'une indemnisation par l'Etat. Par ailleurs, l'art. L. 3114-4 du code de la santé publique permet de prendre un décret déterminant les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie. Sur la base de ces articles, la direction générale de la santé a préparé le présent décret qui donne pouvoir au représentant de l'Etat dans le département de disposer de tout moyen pour d'une part, vacciner les sujets contacts et les personnes appelées à prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole et, d'autre part, assurer la mise en place rapide et le respect des mesures de contrôle de l'épidémie. Le présent décret prendra effet dès lors qu'un cas de variole aura été confirmé par les instances sanitaires nationales ou internationales et ce, pour une période déterminée. Les mesures du présent décret sont de cinq ordres : - vaccination et revaccination antivariolique ; - prise en charge des sujets contacts, des cas suspects ou confirmés ; - acquisition ou réquisition de matériels, de produits, de locaux et de moyens humains ; - mesure d'ordre et de salubrité publiques ; - information et communication.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786715
NOR: SANP0320444D
Ancien identifiant: 1DS003313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/67/JORFTEXT000000786715.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
f05ed69f71 Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Le présent décret fixe les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes. Il abroge le décret 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST). Ce changement répond à une double nécessité. Il crée un cadre juridique adapté au nouveau statut et mode de financement des CSST. En effet, l'art. 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (2002-1487 du 20 décembre 2002) d'une part, intègre ces centres dans le champ des établissements médico-sociaux en les rattachant aux "établissements et services qui assurent l'accueil et l‘accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer les prestations de soins et de suivi médical" mentionnés au 9° du I de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et, d'autre part, transfère leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie. Cette inscription législative suppose de redéfinir l'organisation et les missions des CSST car le décret de 1992 précité, fondé sur le principe d'un financement par l'Etat et d'un conventionnement par l'assurance maladie est caduc. En outre, le présent décret permet d'actualiser les missions des CSST en vue d'intégrer les évolutions intervenues dans le domaine de l'accueil, de la prise en charge des toxicomanes et également des produits consommés. A ce titre, il étend les missions des CSST au repérage des usages nocifs, à la réduction des risques associés à la consommation de substances psychoatives, et à la prescription et au suivi des traitements de substitution. Afin de tenir compte de l'augmentation des consommations associées à la prise de stupéfiants, il étend le champ de compétence des CSST aux addictions associées. Par ailleurs, le présent décret définit les modalités de fonctionnement et d'organisation des CSST notamment, la possibilité pour un centre de développer des modes de prise en charge spécifiques. Il prévoit le rôle du directeur, le statut des centres et que la composition minimale de ses personnels et ses qualifications seront définies par décret. Il est précisé que, dans l'attente du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements médico-sociaux relevant de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du décret 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico- sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie s'appliquent aux CSST. Ce dernier décret fait actuellement l'objet d'une révision afin permettre la tarification et le financement des centres dès le mois de janvier 2003.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784833
NOR: SANP0320261D
Ancien identifiant: 1DS003160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/48/JORFTEXT000000784833.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
a6894f93c2 Décret n° 2003-109 du 11 février 2003 relatif à la vaccination antivariolique
La variole est une maladie infectieuse d'origine virale, hautement contagieuse, dont le taux de mortalité peut atteindre 30 %. Cette maladie a été déclarée éradiquée par l'OMS en 1980 et en conséquence la vaccination des populations a été suspendue. La crainte d'une réémergence de cette maladie liée à l'utilisation du virus de la variole à des fins terroristes a conduit à la mise en place d'une stratégie de lutte qui, en l'absence d'un traitement efficace, repose essentiellement sur l'isolement des cas et la vaccination des sujets contacts. Ainsi, la réflexion menée au sein du ministère de la santé et sur avis du conseil supérieur d'hygiène public de France (CSHPF) (avis des 5 et 16 novembre 2001), a conduit à élaborer une stratégie de réponse graduée face à la survenue d'un cas de variole. En raison du risque non négligeable d'effets secondaires du vaccin dont certains sont sévères voir mortels, l'hypothèse d'une vaccination immédiate de l'ensemble de la population n'a pas été retenue. La stratégie retenue inclut la constitution d'une équipe dédiée nationale qui serait amenée à prendre en charge les éventuels premiers cas suspects de variole. Cette équipe serait multidisciplinaire, incluant non seulement des personnels de santé mais également des magistrats, des gendarmes, des policiers, des pompiers. Sont donc concernés par la constitution de cette équipe dédiée nationale multidisciplinaire, outre le ministère de la santé, les ministères chargés de la défense, de l'intérieur et de la justice. Les membres de cette équipe seraient vaccinés contre la variole dès à présent et donc immédiatement mobilisables en cas de besoin. La difficulté à résoudre dès à présent est au plan juridique, notamment en ce qui concerne les possibilités d'indemnisation en cas d'accidents vaccinaux. L'évaluation de cette question nous a conduits à n'envisager d'indemniser ces accidents que dans le cadre de la vaccination antivariolique obligatoire. La vaccination antivariolique a été rendue obligatoire en France par une loi du 15 février 1902. Après éradication de la variole, l'obligation de primo-vaccination a été suspendue par la loi 79-520 du 2 juillet 1979 et l'obligation de revaccination a été suspendue à son tour par la loi 84-404 du 30 mai 1984. Néanmoins, l'art. L. 3111-8 du code de la santé publique permet de réactiver l'obligation de la vaccination antivariolique : "en cas de guerre, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne quel que soit on âge". De plus, l'art. L. 3111-9 du code susvisé (issu de l'art. 103 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002) prévoit la réparation par l'Etat des dommages directement imputables aux vaccinations obligatoires. Ainsi, seules les personnes soumises à l'obligation vaccinale auraient vocation à bénéficier d'une indemnisation par l'Etat. Le présent décret permet la vaccination antivariolique obligatoire des personnes chargées, notamment au sein de l'équipe dédiée nationale, d'intervenir dans les premiers cas de réapparition éventuelle de la variole. Il est pris en application de l'art. L. 3111-8 du précité.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227530
NOR: SANP0223796D
Ancien identifiant: 1DS003109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/75/JORFTEXT000000227530.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
cd2e3a09ee Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Application de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Abrogation du décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 à l'exception des articles 10, 12 et 24 à 26.
Texte partiellement abrogé : article 25 (décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000599582
NOR: SANG0223568D
Ancien identifiant: 1DE0021569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/95/JORFTEXT000000599582.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00