Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2003-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2003-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006908550
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908550.xml
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006908551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908551.xml
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###### Article R1142-7
@ -24,8 +24,8 @@ hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de
l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des
accidents médicaux.<br />
Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint
deux commissions régionales au plus.<br />
Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de
président ou président adjoint.<br />
Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont
nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs