Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006911487
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911487.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911488.xml
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###### Article R2212-10
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le
cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement
réalisées par voie médicamenteuse. Le médecin effectue ces interruptions
volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux
réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux
recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation
et d'évaluation en santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006911495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911495.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911496
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0160XX0B
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###### Article R2212-16
@ -17,5 +17,7 @@ d'un établissement de santé.<br />
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à
l'article R. 5194.
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
les conditions prévues à l'article R. 5194, indique en outre le nom de
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu la convention
mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006911498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0180XX0A
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Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006911499
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911499.xml
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###### Article R2212-18
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la
grossesse est réalisée au minimum dans les dix jours et au maximum dans les
quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
grossesse est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les
vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006911485
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911485.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911486
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911486.xml
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###### Article R2212-9
@ -17,6 +17,4 @@ grossesse telles que prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, ne
peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un
médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux
dispositions de l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type constituant
l'annexe 22-1.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif.
l'annexe 22-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006911738
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911738.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911739
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911739.xml
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###### Article R3112-2
@ -49,4 +49,6 @@ h) Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en
situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale
;<br />
i) Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
i) Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.<br />
5° Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006911745
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911745.xml
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911746
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911746.xml
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###### Article R3112-4
Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :<br />
1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon
les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les
enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;<br />
2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si
elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes,
réalisées par injection intradermique. Toutefois, lorsque ces personnes
travaillent dans un des établissements énumérés au 4° de l'article R. 3112-2, le
médecin du travail, s'il les considère comme particulièrement exposées, peut
estimer qu'une nouvelle injection vaccinale est nécessaire.
Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par le
vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette
vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C
de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui
présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les
conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve
d'une vaccination par le BCG.