Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2004-02-12 00:00:00 +01:00
parent d39ef18d13
commit 44bc669542

View file

@ -1,65 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006910809
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910809.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910810
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910810.xml
---
###### Article D1414-40
Le montant de la contribution financière versée à l'agence par les
établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y
compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit
:<br />
Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les
organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 est fixé comme suit :<br />
(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de
l'année précédant la visite.<br />
l'année précédant la visite<br />
(B) : MONTANT de la contribution (en euros).<br />
(B) : MONTANT de la contribution (en euros)<br />
!------------------------!------------!<br />
!-------------------------------------!<br />
! A ! B !<br />
!------------------------!------------!<br />
!-----------------------------!-------!<br />
! De 0 à 20 lits ! !<br />
! De 0 à 20 lits et places ! 3 060 !<br />
! et places ! 2 550 !<br />
! De 21 à 40 lits et places ! 6 180 !<br />
! De 21 à 40 lits ! !<br />
! De 41 à 140 lits et places ! 10 380 !<br />
! et places ! 5 150 !<br />
! De 141 à 300 lits et places ! 15 540 !<br />
! De 41 à140 lits ! !<br />
! De 301 à 500 lits et places ! 20 640 !<br />
! et places ! 8 650 !<br />
! De 501 à 750 lits et places ! 25 920 !<br />
! De 141 à 300 lits ! !<br />
! et places ! 12 950 !<br />
! De 301 à 500 lits ! !<br />
! et places ! 17 200 !<br />
! De 501 à 750 lits ! !<br />
! et places ! 21 600 !<br />
! De 751 à 1 000 lits ! !<br />
! et places ! 25 900 !<br />
! De 751 à 1 000 lits et places ! 31 080 !<br />
! De 1 001 à 1 300 lits ! !<br />
! et places ! 30 150 !<br />
! et places ! 36 180 !<br />
! Plus de 1 300 lits ! !<br />
! Plus de 1 300 lits et places ! 41 520 !<br />
! et places ! 34 600 !<br />
!------------------------!------------!
!-----------------------------!-------!