Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2004-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006908692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908692.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006908693
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908693.xml
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###### Article R1211-26
Au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil si les dons
ont été effectués à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R.
1211-25 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs
biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible,
d'infectivité, pour les affections suivantes :<br />
Le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de faire effectuer une
deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est
techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :<br />
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;<br />
@ -23,12 +21,14 @@ d'infectivité, pour les affections suivantes :<br />
3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé
négatif.<br />
Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et les
embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.<br />
Pour le don de sperme, cette deuxième recherche est effectuée au terme d'un
délai de six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été
effectués à plusieurs dates. Pendant ce délai, le sperme provenant du don ne
peut être cédé.<br />
A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des
analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées
aux 1° , 2° et 3° ci-dessus.<br />
En cas de don d'ovocytes, le praticien fait effectuer la deuxième recherche le
jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don.<br />
Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le sperme ne
peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des résultats des recherches mentionnées au
présent article sont positifs, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent
être cédés ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré.