LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE CREEE PAR LE DECRET 80786 DU 03-10-1980 EST CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES POUR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, PREVUE A L'ART. L618 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET DU 28-01-1981 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701309
Ancien identifiant: 1DX982253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/13/JORFTEXT000000701309.xml