Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes

Le présent décret fixe les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes. Il abroge le décret 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST). Ce changement répond à une double nécessité. Il crée un cadre juridique adapté au nouveau statut et mode de financement des CSST. En effet, l'art. 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (2002-1487 du 20 décembre 2002) d'une part, intègre ces centres dans le champ des établissements médico-sociaux en les rattachant aux "établissements et services qui assurent l'accueil et l‘accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer les prestations de soins et de suivi médical" mentionnés au 9° du I de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et, d'autre part, transfère leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie. Cette inscription législative suppose de redéfinir l'organisation et les missions des CSST car le décret de 1992 précité, fondé sur le principe d'un financement par l'Etat et d'un conventionnement par l'assurance maladie est caduc. En outre, le présent décret permet d'actualiser les missions des CSST en vue d'intégrer les évolutions intervenues dans le domaine de l'accueil, de la prise en charge des toxicomanes et également des produits consommés. A ce titre, il étend les missions des CSST au repérage des usages nocifs, à la réduction des risques associés à la consommation de substances psychoatives, et à la prescription et au suivi des traitements de substitution. Afin de tenir compte de l'augmentation des consommations associées à la prise de stupéfiants, il étend le champ de compétence des CSST aux addictions associées. Par ailleurs, le présent décret définit les modalités de fonctionnement et d'organisation des CSST notamment, la possibilité pour un centre de développer des modes de prise en charge spécifiques. Il prévoit le rôle du directeur, le statut des centres et que la composition minimale de ses personnels et ses qualifications seront définies par décret. Il est précisé que, dans l'attente du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements médico-sociaux relevant de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du décret 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico- sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie s'appliquent aux CSST. Ce dernier décret fait actuellement l'objet d'une révision afin permettre la tarification et le financement des centres dès le mois de janvier 2003.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784833
NOR: SANP0320261D
Ancien identifiant: 1DS003160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/48/JORFTEXT000000784833.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178584
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes](section_1)
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.](section_2)
- [Section 3 : Mission interministérielle.](section_3)
- [Section 1 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes](section_1)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190498
###### Section 1 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- [Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance des médicaments.](sous-section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006196380
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###### Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement.
- [Article R3411-5](article_r3411-5.md)
- [Article D3411-1](article_d3411-1.md)
- [Article D3411-2](article_d3411-2.md)
- [Article D3411-3](article_d3411-3.md)
- [Article D3411-4](article_d3411-4.md)
- [Article D3411-6](article_d3411-6.md)
- [Article D3411-7](article_d3411-7.md)
- [Article D3411-8](article_d3411-8.md)
- [Article D3411-9](article_d3411-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912241
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912241.xml
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###### Article D3411-1
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories
d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles assurent les missions de prévention, d'accueil et de
prise en charge des personnes ayant une consommation à risque ou un usage nocif
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou présentant des addictions
associées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912243
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912243.xml
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###### Article D3411-2
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes assurent :<br />
1° L'accueil, l'information et l'orientation de la personne ainsi que
l'accompagnement de son entourage ;<br />
2° L'aide au repérage des usages nocifs et à la réduction des risques associés à
la consommation de substances ou plantes mentionnées à l'article D. 3411-1 ;<br />
3° Le diagnostic et des prestations de soins, dans le cadre d'une prise en
charge médicale et psychologique. Le centre assure le sevrage ainsi que son
accompagnement lorsqu'il est réalisé en milieu hospitalier ;<br />
4° La prescription et le suivi de traitements de substitution ;<br />
5° La prise en charge sociale et éducative, qui comprend l'accès aux droits
sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912245
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912245.xml
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###### Article D3411-3
Le centre assure soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en
hébergement collectif, soit ces deux sortes de prestations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912247
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912247.xml
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###### Article D3411-4
Peuvent être rattachées au centre une ou plusieurs sections, qui correspondent à
des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment :<br />
1° Des permanences d'accueil et d'orientation situées à l'extérieur des centres
;<br />
2° Des appartements thérapeutiques ;<br />
3° Des réseaux de familles d'accueil ;<br />
4° Des structures d'hébergement, individuel ou collectif, de transition ou
d'urgence ;<br />
5° Des ateliers d'insertion.<br />
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sections d'appartements
thérapeutiques et de réseaux de familles d'accueil sont définies par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912249
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912249.xml
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###### Article D3411-6
Le directeur ou le responsable du centre assure lui-même ou, le cas échéant, par
délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des
différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels
ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. Il a la
responsabilité générale du fonctionnement du centre.<br />
La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912251
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912251.xml
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###### Article D3411-7
Le centre peut participer à des actions de prévention, de soins, de formation et
de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de
droit public ou privé, sous réserve que ces personnes rémunèrent l'intervention
du centre.<br />
La participation à des actions de soins et les conditions de leur financement
donnent lieu à la signature d'une convention entre le centre et la structure qui
organise l'action, dont un exemplaire est adressé au préfet de département pour
information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912253
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912253.xml
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###### Article D3411-8
Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle
fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui
est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912255
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912255.xml
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###### Article D3411-9
Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet
1901, soit par un établissement de santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006912257
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912257.xml
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###### Article R3411-5
Le centre s'assure les services d'une équipe médico-sociale pluridisciplinaire.
La composition minimale ainsi que les qualifications des personnels qui
composent l'équipe médico-sociale du centre sont déterminées par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales et de la santé.