Commit graph

231 commits

Author SHA1 Message Date
République française
e93ef5ce48 Décret n°72-468 du 9 juin 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971
TITRE I (ART. 1 A 18) : ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX
TITRE II (ART. 19 A 56) : ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT : ADMISSION AU STAGE, ORGANISATION DU STAGE, INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU
 TITRE III (ART. 57 A 103) : EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT : INCOMPATIBILITES, ASSOCIATION, COLLABORATION, REGLES PROFESSIONNELLES
 TITRE IV (ART. 104 A 126) : LA DISCIPLINE : PEINES ET PROCEDURE DISCIPLINAIRES
TITRE V (ART. 127 A 141) MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES ANCIENS AVOCATS, AVOUES ET AGREES, LA CONSTITUTION DU CONSEIL DE L'ORDRE, L'ELECTION DU BATONNIER
ART. 142 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, SAUF LES ART. 127 A 138
 ART. 143 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT : LE DECRET 54406 DU 10-04-1954, MODIFIE PAR LES DECRETS 561232 DU 20-11-1956 ET 60126 DU 12-02-1960 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET LA DISCIPLINE DU  BARREAU, LE DECRET 450121 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR LE STATUT DES AGREES.
SONT ABROGES EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR LE STATUT DES AVOUES ET LE DECRET 581282 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 RELATIVE AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE
ART. 144 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AU 16-09-1972 SAUF LES ART. 127, 128 ET 130 QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858000
Ancien identifiant: 1DX972468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858000.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
736cab7d4e Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Modification du code pénal. 
Sont abrogées  toutes dispositions contraires à la présente loi,  et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de  droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à  la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du  2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; l'article 39 de la loi  de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962. 
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les  avoués près les tribunaux de  grande instance :
La loi du  27 ventôse An  VIII sur l'organisation des tribunaux ; les articles 27, 31, 32 de la loi  du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; les  articles 3, 4, 5, 6 et 7 du  décret du 2 juillet  1812, modifié par l'ordonnance du 27 février  1822, par  le décret du  29 mai 1910 et par la loi  du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9  octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue   aux avoués en matière civile ou correctionnelle ; l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les  finances ; le  décret  du 25 juin 1878 relatif à la  plaidoirie des avoués près 1es tribunaux de grande instance ; la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués,  huissiers ; l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des  avoués ; l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative  à la discipline de certains officiers ministériels.
Abrogation de l'article 82, des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508793
Ancien identifiant: 1LX9711130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508793.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
babc29ebb4 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
ETABLISSEMENT DES LISTES, RADIATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874942
Ancien identifiant: 1LX971498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874942.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
2800f16125 Décret n°69-389 du 18 avril 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695054
Ancien identifiant: 1DX969389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/50/JORFTEXT000000695054.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
04c9a0ebbd Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION
ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
 ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
 ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
 ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
 ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7  ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
80be112257 Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b23a00c559 Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330507
Ancien identifiant: 1DX967901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330507.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
dce8be5d32 Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DIFFICILE MAIS NON IRREMEDIABLE.
ART. 2 A 8 : SAISINE DU TRIBUNAL.
 ART. 9 : MOYENS D'INFORMATION DU TRIBUNAL.
ART. 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
 ART. 11 A 22 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. CONSEQUENCES.
ART. 23 A 38 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 40 A 45 : VOIES DE RECOURS.
 ART. 46 A 48 : DISPOSITIONS PENALES.
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, AUX COMORES, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS-ET-FUTUNA. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339815
Ancien identifiant: 1OR967820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339815.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
a73d3c6cb4 Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
0c8a4cbe76 Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
fd17f813af Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691715
Ancien identifiant: 1LX9651002
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691715.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
d5db964bff Décret n°65-658 du 4 août 1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
FIXANT LEUR EFFECTIF,POUR CHAQUE JURIDICTION,A DEUX ASSESSEURS TITULAIRES ET QUATRE ASSESSEURS SUPPLEANTS,A L'EXCEPTION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE (2 ASSESSEURS TITULAIRES ET 2 ASSESSEURS SUPPLEANTS).
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 18-07-1945 FIXANT LE STATUT DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304253
Ancien identifiant: 1DX965658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304253.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
e1b58c989a Décret n°65-457 du 17 juin 1965 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DU JUGE DES TUTELLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676152
Ancien identifiant: 1DX965457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/61/JORFTEXT000000676152.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
84a7a9f35e Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
ART. 1: COMPOSITION DE LA COUR ET DES CHAMBRES.
ART. 2: NOMINATION DES PRESIDENTS ET DES MEMBRES DES CHAMBRES PERMANENTES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLES,PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.POSSIBILITE DE DETACHER DES MAGISTRATS.
ART. 3: INSTRUCTION DES AFFAIRES.
ART. 4: EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC (UN PROCUREUR GENERAL ET DEUX AVOCATS GENERAUX).
ART. 5: EXERCICE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR PAR UN MAGISTRAT DES COURS ET TRIBUNAUX.
ART. 6: NOMINATION DES MAGISTRATS VISES AUX ART. 3,4 ET 5 DANS LES FORMES VISEES A L'ART. 2.
ART. 7: L'ORGANISATION DU GREFFE,DES SECRETARIATS ET DES PERSONNELS DU SERVICE SERA FIXEE PAR DECRET.
ART. 8: COMPOSITION DES CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT.
ART. 9: SUPPLEANCE DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES DE LA COUR.
ART. 10: DELEGATION TEMPORAIRE DE MAGISTRATS DU SIEGE.
ART. 11: FIXATION DU SIEGE DE LA COUR PAR DECRET.
ART. 12: TRAITEMENT DES MAGISTRATS DETACHES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509521
Ancien identifiant: 1LX96323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/95/JORFTEXT000000509521.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
6e4b445cc6 Décret n°62-138 du 2 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
CHAPITRE I (ART. 1 A 3): ORGANISATION JUDICIAIRE.
REMPLACE LES ART. 9,10 ET 13 ET COMPLETE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES DOM.
CHAPITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS.
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSVISES AU TITRE I,CHAPITRE I,DES ART. 21 A 23 DU CHAPITRE II,DES ART. 17,31 A 33,38,39 DU CHAPITRE III DU TITRE II DU DECRET 581281 DU 22-12-1958.
REMPLACE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS SUSVISES,LES ART. 15,16 (AL. 1) ET 21 (AL. 1).
CHAPITRE III (ART. 6 ET 7): COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL,REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
EXTENSION AUX DOM DES TITRES I,II,III DU DECRET 581284 DU 22-12-1958.
REMPLACE LES ART. 34 (AL. 3) ET 37 (AL. 3) EN CE QUI CONCERNE CES DEPARTEMENTS.
CHAPITRE IV (ART. 8 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
EXTENSION AUX DOM DE L'ART. 5 DU DECRET 581283 DU 22-12-1958: COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE,DES JUGES D'INSTANCE DES DOM.
ABROGATION:
DES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
DES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI MODIFIEE DU 12-07-1905,LA LOI DU 26-06-1941 ET LA LOI DU 21-10-1941.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-03-1962.
Texte partiellement abrogé : art. 11.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495537
Ancien identifiant: 1DX962138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495537.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
f0e97641bb Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
26d14e3c9f Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
dd20aeca08 Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-03-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670723
Ancien identifiant: 1DX9581285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670723.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
205425da41 Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE
TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
9e3bafc225 Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
ART. 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE TOUT TRIBUNAL CIVIL SUPPRIME EN APPLICATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE RESSORT COMPREND LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SUPPRIME OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
 ART. 2 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, EN L'ETAT, AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 3 : TRANSFERT DES ARCHIVES ET MINUTES DES GREFFES.
ART. 4 : INDEMNITES DUES A CERTAINS GREFFIERS.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 639 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304967
Ancien identifiant: 1DX9581283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304967.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
70ee4e38b4 Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 ‎décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire
Titre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours ‎d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création).‎
Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions ‎diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n° 47-1366 du du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la ‎procédure de la cour de cassation. Chapitre III : dispositions transitoires (articles 24 à 41).‎
Entrée en vigueur du présent décret: 02-03-1959.‎
Application de l'article 6 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ‎
Texte partiellement abrogé : chapitre III du titre I (articles 9 à 12).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670721
Ancien identifiant: 1DX9581281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670721.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
bd2aa7f6f4 Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
 ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
 ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886584
Ancien identifiant: 1OR9581274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886584.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
af62deaf00 Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886583
Ancien identifiant: 1OR9581273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886583.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
49e2f892a6 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339259
Ancien identifiant: 1OR9581270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339259.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
1d4ec81459 Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503605
Ancien identifiant: 1DX9561219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503605.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
3dac28e9f2 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION I (ART. 1 A 8) EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION EXCLUSIVE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION II (ART. 9 A 11) : EXERCICE, A TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
 SECTION III (ART. 12 ET 13) : FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONFIEES PAR DES TRIBUNAUX AUPRES DESQUELS N'EXERCE AUCUN AUXILIAIRE SPECIAL
 SECTION IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, REGLEMENT INTERIEUR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330147
Ancien identifiant: 1DX955603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330147.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
bdf6ec67e0 Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
cb81a1f57c Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels
Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près ‎les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. ‎énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles ‎‎19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les ‎voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 ‎à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions ‎diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, ‎notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X ‎‎(21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 ‎à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la ‎nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des ‎articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à ‎‎14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des ‎huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705634
Ancien identifiant: 1OR9451418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705634.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
81fddb8626 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
3c8b2be86e Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dispositions spéciales (règles applicables pendant un délai de 10 ans à l'expiration duquel la loi déterminera les modalités d'application des dispositions correspondantes du droit français). Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Dispositions transitoires : exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre : procédure de partage et vente judiciaire d'immeuble. Mise en vigueur de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) modifiée par les articles 96 et 97 de la présente loi. Mise en vigueur des lois du 21 juin 1843, du 29 décembre 1885, 12 août 1902, 30 janvier 1907, articles 7, 3 décembre 1921, art. 25 sous réserve de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et en Lorraine.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869867
Ancien identifiant: 1LX9240603P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869867.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00