Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Modification du code pénal. 
Sont abrogées  toutes dispositions contraires à la présente loi,  et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de  droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à  la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du  2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; l'article 39 de la loi  de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962. 
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les  avoués près les tribunaux de  grande instance :
La loi du  27 ventôse An  VIII sur l'organisation des tribunaux ; les articles 27, 31, 32 de la loi  du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; les  articles 3, 4, 5, 6 et 7 du  décret du 2 juillet  1812, modifié par l'ordonnance du 27 février  1822, par  le décret du  29 mai 1910 et par la loi  du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9  octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue   aux avoués en matière civile ou correctionnelle ; l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les  finances ; le  décret  du 25 juin 1878 relatif à la  plaidoirie des avoués près 1es tribunaux de grande instance ; la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués,  huissiers ; l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des  avoués ; l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative  à la discipline de certains officiers ministériels.
Abrogation de l'article 82, des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508793
Ancien identifiant: 1LX9711130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508793.xml
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République française 1978-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151085
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- [Section I : Dispositions particulières aux avocats.](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.](section_ii)
- [Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires.](section_iii)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166337
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###### Section I : Dispositions particulières aux avocats.
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518665
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518665.xml
---
###### Article L225-1
La cour d'appel connaît des recours dirigés contre les délibérations ou
décisions du conseil de l'ordre des avocats dans les conditions prévues par les
articles 19, 20 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518666
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518666.xml
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###### Article L225-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
"les élections au conseil de l'ordre [*des avocats*] peuvent être déférées à la
cour d'appel".

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166347
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518740
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518740.xml
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###### Article L312-5
Le tribunal de grande instance connaît des recours formés contre les décisions
du procureur de la République relatives à l'établissement de la liste des
conseils juridiques, dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518742
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518742.xml
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###### Article L312-6
Le tribunal de grande instance connaît des demandes présentées par le procureur
de la République, aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste,
dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971.