Code de l'organisation judiciaire
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République française f0e97641bb Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE 1978-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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