Décret n°62-138 du 2 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION

CHAPITRE I (ART. 1 A 3): ORGANISATION JUDICIAIRE.
REMPLACE LES ART. 9,10 ET 13 ET COMPLETE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES DOM.
CHAPITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS.
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS SUSVISES AU TITRE I,CHAPITRE I,DES ART. 21 A 23 DU CHAPITRE II,DES ART. 17,31 A 33,38,39 DU CHAPITRE III DU TITRE II DU DECRET 581281 DU 22-12-1958.
REMPLACE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS SUSVISES,LES ART. 15,16 (AL. 1) ET 21 (AL. 1).
CHAPITRE III (ART. 6 ET 7): COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL,REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
EXTENSION AUX DOM DES TITRES I,II,III DU DECRET 581284 DU 22-12-1958.
REMPLACE LES ART. 34 (AL. 3) ET 37 (AL. 3) EN CE QUI CONCERNE CES DEPARTEMENTS.
CHAPITRE IV (ART. 8 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
EXTENSION AUX DOM DE L'ART. 5 DU DECRET 581283 DU 22-12-1958: COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE,DES JUGES D'INSTANCE DES DOM.
ABROGATION:
DES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
DES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI MODIFIEE DU 12-07-1905,LA LOI DU 26-06-1941 ET LA LOI DU 21-10-1941.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-03-1962.
Texte partiellement abrogé : art. 11.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495537
Ancien identifiant: 1DX962138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495537.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137540
#### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
- [Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](chapitre_i)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion](chapitre_iii)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151234
---
##### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- [Section I : La cour d'appel](section_i)
- [Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](section_ii)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166473
---
###### Section I : La cour d'appel
- [Article R*921-2](article_r921-2.md)
- [Article R*921-3](article_r921-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006520383
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520383.xml
---
###### Article R*921-2
La cour d'appel peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de
magistrats d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour délégués par
ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en
majorité.<br />
Selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance,
déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer
des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel.
Cette délégation ne peut excéder une durée de quatre mois consécutifs.
Toutefois, sur proposition du premier président, le garde des sceaux peut la
renouveler par arrêté pour une nouvelle période de quatre mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006520385
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520385.xml
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###### Article R*921-3
Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les
fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un
procureur de la République ou un substitut.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer, pour tenir les fonctions de
ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat
du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance
de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de quatre mois.
Toutefois, le garde des sceaux peut par arrêté la renouveler ou lui assigner une
durée supérieure.

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166474
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###### Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- [Article R*921-5](article_r921-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520390
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520390.xml
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###### Article R*921-5
Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un
tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une
commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour
d'appel peut désigner un magistrat en service dans un tribunal d'instance pour
exercer ces fonctions.<br />
Inversement, lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en
service dans un tribunal d'instance des fonctions de cette nature, le premier
président peut, conformément à l'article R321-43, désigner un magistrat en
service au tribunal de grande instance pour exercer celles-ci.