Code de l'organisation judiciaire
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République française babc29ebb4 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
ETABLISSEMENT DES LISTES, RADIATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874942
Ancien identifiant: 1LX971498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874942.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires 1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires 1978-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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