Décret n°65-457 du 17 juin 1965 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DU JUGE DES TUTELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676152
Ancien identifiant: 1DX965457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/61/JORFTEXT000000676152.xml
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République française 1978-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137517
#### Titre II : Le tribunal d'instance
- [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions non juridictionnelles](chapitre_iii)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006151194
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##### Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
- [Article R*322-1](article_r322-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006520015
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520015.xml
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###### Article R*322-1
Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plus d'un
magistrat, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés sur avis du
magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal
d'instance a son siège.<br />
Le président désigne également, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son
ressort qui, en l'absence du juge des tutelles, sont appelés à le remplacer.