Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels

Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près ‎les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. ‎énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles ‎‎19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les ‎voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 ‎à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions ‎diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, ‎notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X ‎‎(21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 ‎à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la ‎nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des ‎articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à ‎‎14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des ‎huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705634
Ancien identifiant: 1OR9451418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705634.xml
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République française 1978-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095554
## Partie législative ancienne
- [Livre II : La cour d'appel](livre_ii)
- [Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](livre_iii)
- [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v)
- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006120215
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### Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- [Titre Ier : Le tribunal de grande instance](titre_ier)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006137453
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#### Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières](chapitre_ii)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006151088
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##### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.](section_iv)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006166347
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###### Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518736
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518736.xml
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###### Article L312-3
La discipline des notaires, des avoués, des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs s'exerce dans les formes et conditions prévues par
l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. L'officier public ou ministériel est
poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline soit devant le
tribunal de grande instance selon les distinctions établies par les articles 5
et suivants de l'ordonnance précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518738
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518738.xml
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###### Article L312-4
Le tribunal de grande instance prononce la suspension provisoire de l'officier
public ou ministériel et met fin à celle-ci dans les conditions prévues aux
articles 32 à 35 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.<br />
En cas d'urgence, la suspension provisoire est prononcée par le juge des référés
dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 de l'ordonnance précitée.