Code de l'organisation judiciaire
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ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS. ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE. ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE. ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS. ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS. ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE. ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL. ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886584 Ancien identifiant: 1OR9581274 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886584.xml |
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071164 | CORGJUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml |
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