Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
 ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
 ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886584
Ancien identifiant: 1OR9581274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886584.xml
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République française 1978-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151083
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518659
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518659.xml
---
###### Article L223-1
L'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé
par la cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu'en
première instance.<br />
Une chambre spéciale est formée à cette fin dans les cours d'appel où il existe
plusieurs chambres.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006518660
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518660.xml
---
###### Article L223-2
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est
désigné au sein de chaque cour d'appel pour une durée de trois années
renouvelable. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel
mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.<br />
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un
remplaçant.<br />
Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au
parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137472
#### Titre II : Le tribunal pour enfants
- [Chapitre Ier : Institution et compétence.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151112
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
- [Article L522-6](article_l522-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518912
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518912.xml
---
###### Article L522-1
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518913
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X522L02AXXAA
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---
###### Article L522-2
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de
deux assesseurs.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518914
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X522L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518914.xml
---
###### Article L522-3
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées
de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par
l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs
compétences.<br />
Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la justice
; leur renouvellement s'opère par moitié ; toutefois, en cas de création d'un
tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs
dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs
à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la
désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre
années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par
moitié.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518915
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X522L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518915.xml
---
###### Article L522-4
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
serment devant le tribunal de grande instance, de bien et fidèlement remplir
leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518916
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X522L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518916.xml
---
###### Article L522-5
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont
abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande
du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par
délibération de la première chambre de la cour d'appel.<br />
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est
prononcée dans les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518917
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X522L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518917.xml
---
###### Article L522-6
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal
pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le
premier président sur la proposition du procureur général et un ou plusieurs
magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés
spécialement des affaires concernant les mineurs.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137473
#### Titre III : Le juge des enfants
- [Chapitre Ier : Institution et compétence.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151113
##### Chapitre Ier : Institution et compétence.
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518918
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518918.xml
---
###### Article L531-1
Au siège de chaque tribunal pour enfants, il existe un ou plusieurs juges des
enfants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006151114
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- [Article L532-1](article_l532-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006518921
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518921.xml
---
###### Article L532-1
Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux
questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il
est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, dans la forme exigée pour la
nomination des magistrats du siège.<br />
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance
désigne l'un de ses juges pour le remplacer.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137482
#### Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
- [Article L871-1](article_l871-1.md)
- [Article L871-2](article_l871-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518980
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X871L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518980.xml
---
###### Article L871-2
Les fonctions de greffier du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier
en chef ou par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095565
- [Livre II : La cour d'appel](livre_ii)
- [Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](livre_iii)
- [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v)
- [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi)
- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats](livre_viii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006120257
---
### Livre V : Les juridictions des mineurs
- [Titre II : Le tribunal pour enfants](titre_ii)
- [Titre III : Le juge des enfants](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137527
---
#### Titre II : Le tribunal pour enfants
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151214
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R*522-4](article_r522-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520187
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520187.xml
---
###### Article R522-1
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au
tableau III annexé au présent code.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520190
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520190.xml
---
###### Article R*522-4
Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants, nommés par arrêté du
ministre de la justice conformément à l'article L. 522-3, sont choisis sur une
liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.<br />
Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui
ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal de grande instance
ou qui sont proposées par ce magistrat.<br />
Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent remplir les conditions prévues
par l'article L. 522-8 et résider dans le ressort dudit tribunal.<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 522-5 à R. 522-8, les assesseurs
sont désignés pour une durée de quatre années. Leur renouvellement s'opère par
moitié. A cet effet, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale
importance pour chaque tribunal pour enfants.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137528
---
#### Titre III : Le juge des enfants
- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151215
---
##### Chapitre Ier : Institution et compétence
- [Article R531-1](article_r531-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520197
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X531R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520197.xml
---
###### Article R531-1
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal
des enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.