Code de l'organisation judiciaire
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République française 49e2f892a6 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339259
Ancien identifiant: 1OR9581270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339259.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 1978-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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