Décret n°72-468 du 9 juin 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971

TITRE I (ART. 1 A 18) : ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX
TITRE II (ART. 19 A 56) : ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT : ADMISSION AU STAGE, ORGANISATION DU STAGE, INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU
 TITRE III (ART. 57 A 103) : EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT : INCOMPATIBILITES, ASSOCIATION, COLLABORATION, REGLES PROFESSIONNELLES
 TITRE IV (ART. 104 A 126) : LA DISCIPLINE : PEINES ET PROCEDURE DISCIPLINAIRES
TITRE V (ART. 127 A 141) MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES ANCIENS AVOCATS, AVOUES ET AGREES, LA CONSTITUTION DU CONSEIL DE L'ORDRE, L'ELECTION DU BATONNIER
ART. 142 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, SAUF LES ART. 127 A 138
 ART. 143 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT : LE DECRET 54406 DU 10-04-1954, MODIFIE PAR LES DECRETS 561232 DU 20-11-1956 ET 60126 DU 12-02-1960 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET LA DISCIPLINE DU  BARREAU, LE DECRET 450121 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR LE STATUT DES AGREES.
SONT ABROGES EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR LE STATUT DES AVOUES ET LE DECRET 581282 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 RELATIVE AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE
ART. 144 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AU 16-09-1972 SAUF LES ART. 127, 128 ET 130 QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858000
Ancien identifiant: 1DX972468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858000.xml
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République française 1978-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151187
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- [Section I : Dispositions particulières aux avocats](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires](section_ii)
- [Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires](section_iii)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166430
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###### Section I : Dispositions particulières aux avocats
- [Article R225-1](article_r225-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519733
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519733.xml
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###### Article R225-1
La cour d'appel, lorsqu'elle connaît des recours dirigés contre les élections au
conseil de l'ordre, statue dans les formations prévues à l'article R. 212-4.