Code de l'organisation judiciaire
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République française 3dac28e9f2 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION I (ART. 1 A 8) EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION EXCLUSIVE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION II (ART. 9 A 11) : EXERCICE, A TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
 SECTION III (ART. 12 ET 13) : FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONFIEES PAR DES TRIBUNAUX AUPRES DESQUELS N'EXERCE AUCUN AUXILIAIRE SPECIAL
 SECTION IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, REGLEMENT INTERIEUR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330147
Ancien identifiant: 1DX955603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330147.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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