Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 ‎décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire

Titre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours ‎d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création).‎
Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions ‎diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n° 47-1366 du du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la ‎procédure de la cour de cassation. Chapitre III : dispositions transitoires (articles 24 à 41).‎
Entrée en vigueur du présent décret: 02-03-1959.‎
Application de l'article 6 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ‎
Texte partiellement abrogé : chapitre III du titre I (articles 9 à 12).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670721
Ancien identifiant: 1DX9581281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670721.xml
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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095565
- [Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](livre_iii)
- [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v)
- [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii)
- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137512
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151184
---
##### Chapitre III : Fonctionnement
- [Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort](section_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166429
---
###### Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
- [Article R*213-27](article_r213-27.md)
- [Article R*213-28](article_r213-28.md)
- [Article R*213-29](article_r213-29.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519723
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###### Article R*213-27
Selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance,
déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer
des fonctions judiciaires, dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel.
Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois consécutifs. Toutefois,
sur proposition du premier président, le garde des sceaux peut la renouveler par
arrêté pour une nouvelle période de deux mois.<br />
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
l'expropriation, la durée des délégations prévues au précédent alinéa peut être
portée à six mois.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519724.xml
---
###### Article R*213-28
Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour remplir
les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour
d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un
tribunal de grande instance de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une
durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux peut, par arrêté, la
renouveler ou lui assigner une durée supérieure.<br />
En cas de nécessité, les fonctions visées à l'alinéa précédent peuvent être
exceptionnellement confiées à un juge du tribunal d'instance ou de grande
instance mis à la disposition du procureur général par ordonnance du premier
président. Cette délégation ne peut avoir une durée supérieure à un mois ni être
renouvelée au cours de la même année judiciaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519725
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---
###### Article R*213-29
Le premier président et le procureur général procèdent à l'inspection des
juridictions de leur ressort. Ils s'assurent chacun en ce qui le concerne, de la
bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des
affaires. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la
justice, des constatations qu'ils ont faites.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137513
#### Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151185
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
- [Article R*221-1](article_r221-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519730
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X221R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519730.xml
---
###### Article R*221-1
Dans chaque cour d'appel, une chambre au moins se constitue en chambre sociale,
pour juger les affaires portées plus spécialement à son rôle en raison de leur
caractère et relatives à la sécurité sociale, au contrat de travail et à
l'application des lois sociales.<br />
Les magistrats appelés à composer cette chambre sont désignés en fonction de
leurs aptitudes et connaissances particulières. Ils participent à l'activité
d'une autre chambre si les nécessités du service le requièrent. Le cas échéant,
la chambre sociale se complète par des magistrats d'une autre chambre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120253
### Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- [Titre Ier : Le tribunal de grande instance](titre_ier)
- [Titre II : Le tribunal d'instance](titre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151191
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section II : Organisation](section_ii)
- [Section III : Fonctionnement](section_iii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166434
###### Section II : Organisation
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519771.xml
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###### Article R*311-8
Les tribunaux de grande instance forment une classe unique. Toutefois, ceux de
ces tribunaux qui comportent trois chambres au moins sont hors classe.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006166435
---
###### Section III : Fonctionnement
- [Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort](sous-section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006182317
---
###### Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
- [Article R*311-38](article_r311-38.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519851
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519851.xml
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###### Article R*311-38
Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance
procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance de leur ressort.<br />
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent
respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats
du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs
constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont
délégués au premier président ou au procureur général.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006137517
---
#### Titre II : Le tribunal d'instance
- [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [Chapitre III : Attributions non juridictionnelles](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006151193
---
##### Chapitre I : Dispositions générales
- [Section II : Organisation](section_ii)
- [Section III : Fonctionnement](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006166448
---
###### Section II : Organisation
- [Article R*321-32](article_r321-32.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519987
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---
###### Article R*321-32
Le premier président de la cour d'appel peut autoriser un tribunal d'instance à
tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé le
siège de ce tribunal.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006166449
---
###### Section III : Fonctionnement
- [Article R*321-33](article_r321-33.md)
- [Article R*321-34](article_r321-34.md)
- [Article R*321-35](article_r321-35.md)
- [Article R*321-36](article_r321-36.md)
- [Article R*321-37](article_r321-37.md)
- [Article R*321-38](article_r321-38.md)
- [Article R*321-39](article_r321-39.md)
- [Article R*321-40](article_r321-40.md)
- [Article R*321-41](article_r321-41.md)
- [Article R*321-42](article_r321-42.md)
- [Article R*321-43](article_r321-43.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519988
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519988.xml
---
###### Article R*321-33
Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux
dispositions de l'article L321-5, par les magistrats des tribunaux de grande
instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519990
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519990.xml
---
###### Article R*321-34
Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont
choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans
le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être suppléés en
cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats
du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.<br />
Les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er peuvent être également chargés du
service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans la même
circonscription de tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519992
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---
###### Article R*321-35
Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs
magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang
le plus élevé administre le tribunal d'instance et répartit le service entre les
magistrats compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au
fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de grande instance
auquel ils appartiennent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519995
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R36AXXAA
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---
###### Article R*321-36
Lorsqu'un vice-président et un premier juge ont été désignés pour assurer le
service d'un tribunal d'instance, les fonctions de direction et d'administration
de ce tribunal sont exercées par le vice-président.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519997
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519997.xml
---
###### Article R*321-37
Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le
service d'un tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance
désigne par ordonnance, le cas échéant, dans l'ordre prévu par les deux articles
précédents, celui d'entre eux qui exerce les fonctions de direction et
d'administration de ce tribunal ; en l'absence de désignation par le président,
ces fonctions sont assurées par un vice-président où à défaut par un autre
magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations au tribunal de grande
instance, et, éventuellement, du rang le plus élevé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006519999
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519999.xml
---
###### Article R*321-38
Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration d'un tribunal
d'instance est en cas d'absence ou d'empêchement suppléé selon les modalités
prévues aux articles précédents par un des autres magistrats assurant le service
de ce tribunal.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1981-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006520001
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520001.xml
---
###### Article R*321-39
[*article(s) abrogé(s)*].

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1981-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006520002
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520002.xml
---
###### Article R*321-40
[*article(s) abrogé(s)*].

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006520003
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520003.xml
---
###### Article R*321-41
Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des
dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les
conditions fixées par les articles R311- 23 et R311-24 à siéger au tribunal de
grande instance dont ils sont membres.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006520006
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520006.xml
---
###### Article R*321-42
Les attributions juridictionnelles et les fonctions administratives conférées
aux juges d'instance sont exercées par les magistrats des tribunaux de grande
instance lorsque ceux-ci assurent le service des tribunaux d'instance.<br />
Les dispositions de l'article R323-3 ci-dessous sont également applicables dans
ce cas.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006520008
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520008.xml
---
###### Article R*321-43
Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de
tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une
commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour
d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions.

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006151195
---
##### Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
- [Article R*323-3](article_r323-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006520023
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X323R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520023.xml
---
###### Article R*323-3
Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non
juridictionnelles dévolues aux juges des tribunaux d'instance peuvent être
confiées, par ordonnance du premier président après avis du procureur général, à
des suppléants de juge d'instance choisis parmi les anciens suppléants non
rétribués de juge de paix, les auxiliaires de justice ou les personnalités
locales non pourvus d'un mandat électif réunissant des garanties de compétence
et d'impartialité.

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006120260
---
### Livre IX : Dispositions particulières
- [Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137538
---
#### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- [Chapitre Ier : Le tribunal d'instance](chapitre_ier)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151229
---
##### Chapitre Ier : Le tribunal d'instance
- [Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166471
---
###### Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier
- [Article R911-8](article_r911-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520360
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520360.xml
---
###### Article R911-8
Lorsque les circonstances l'exigent, le garde des sceaux, ministre de la
justice, peut, par arrêté pris après avis des chefs de cour, décider soit qu'un
même magistrat sera chargé de plusieurs livres fonciers, soit qu'un livre
foncier sera transféré au siège du tribunal d'instance ou dans un lieu où est
déjà tenu un livre foncier.

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006120250
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### Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- [Titre II : Incompatibilités](titre_ii)

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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137501
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#### Titre II : Incompatibilités
- [Article R*721-1](article_r721-1.md)
- [Article R*721-3](article_r721-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519504
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519504.xml
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###### Article R*721-1
Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une
même cour en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret.<br />
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une
chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à
l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près
celle-ci.<br />
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou
alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519507
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519507.xml
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###### Article R*721-3
Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est
l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt
ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal.