Code de l'organisation judiciaire
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République française e1b58c989a Décret n°65-457 du 17 juin 1965 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DU JUGE DES TUTELLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676152
Ancien identifiant: 1DX965457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/61/JORFTEXT000000676152.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-457 du 17 juin 1965 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DU JUGE DES TUTELLES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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