Code de l'organisation judiciaire
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République française d5db964bff Décret n°65-658 du 4 août 1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
FIXANT LEUR EFFECTIF,POUR CHAQUE JURIDICTION,A DEUX ASSESSEURS TITULAIRES ET QUATRE ASSESSEURS SUPPLEANTS,A L'EXCEPTION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE (2 ASSESSEURS TITULAIRES ET 2 ASSESSEURS SUPPLEANTS).
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 18-07-1945 FIXANT LE STATUT DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304253
Ancien identifiant: 1DX965658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304253.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1978-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-658 du 4 août 1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS 1978-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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