Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION

ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
 ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
 ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
 ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
 ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7  ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137508
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
- [Article R*121-6](article_r121-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519626
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
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###### Article R*121-4
Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend :<br />
Un président de chambre ;<br />
Des conseillers ;<br />
Des conseillers référendaires ;<br />
Un ou plusieurs avocats généraux ;<br />
Un greffier de chambre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519627
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519627.xml
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###### Article R*121-5
Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance
du premier président après avis du procureur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519629
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
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---
###### Article R*121-6
En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires
distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres
désormais compétentes. Il est procédé,<br />
s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151178
##### Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
- [Article R*131-1](article_r131-1.md)
- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
- [Article R*131-4](article_r131-4.md)
- [Article R*131-5](article_r131-5.md)
- [Article R*131-11](article_r131-11.md)
- [Article R*131-12](article_r131-12.md)
- [Article R*131-13](article_r131-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519633
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519633.xml
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###### Article R*131-1
Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans
lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets.<br />
Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, compte tenu des
nécessités d'une bonne administration de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519650
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519650.xml
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###### Article R*131-12
Il est fait rapport annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice, de
la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.<br />
Un état complet des affaires non jugées, avec l'indication pour chacune de la
date du pourvoi et de la chambre saisie, est joint à chaque rapport annuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519651
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519651.xml
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###### Article R*131-13
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du
garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la
Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations
qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519634
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519634.xml
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###### Article R*131-2
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier
président procède, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à la
répartition des présidents de chambre et des conseillers ainsi qu'à
l'affectation de conseillers référendaires et des greffiers dans les chambres de
la Cour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519638
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519638.xml
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###### Article R*131-4
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier
président, par ordonnance prise sur proposition de chacun des présidents de
chambre, désigne pour la durée de l'année judiciaire suivante, parmi les
conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres
mixtes au titre de cette chambre.<br />
Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président
indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci,
désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre
mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en
cours.<br />
Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une
des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est en outre
appelé à siéger par le premier président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1996-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519639
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519639.xml
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###### Article R*131-5
Les ordonnances prises en application des articles R131-2, R131-3 et R131-4
peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, en cas
de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des
magistrats notamment pour prévoir un service allégé pendant la période au cours
de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels.<br />
Il en est de même en cas de nomination de magistrats à la Cour de cassation.