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République française
5691868475 Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
2023-05-25 00:00:00 +02:00
République française
8321f694e1 Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047563661
NOR: TREL2216858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/56/36/JORFTEXT000047563661.xml
2023-05-22 00:00:00 +02:00
République française
39d0ca7cb7 Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES PAYSAGERES,EN DEVELOPPANT LE SENS DE L'EXPRESSION "TERRITOIRE REMARQUABLES PAR LEUR INTERET PAYSAGER".
CONTENU DE LA DIRECTIVE CONSTITUEE D'UN ENONCE D'ORIENTATIONS ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI PEUVENT PORTER SUR DIVERS MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL (DES DOCUMENTS GRAPHIQUES LUI SONT ANNEXES),ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ET EVENTUELLEMENT D'UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS DONNANT DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE GESTION DES ESPACES CONCERNES.
PROCEDURE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DE LA DIRECTIVE: DECISION DE MISE A L'ETUDE DE LA DIRECTIVE,PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LE PREFET DESIGNE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE DETERMINEE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION,RECUEILLE LES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES CONSULTATIFS SUR LE PROJET,MET LE PROJET DE DIRECTIVE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET TRANSMET LE PROJET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POUR APPROBATION FINALE.
CONDITIONS DANSLESQUELLES LE PREFET FAIT PROCEDER A LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU DUCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU AVEC LA DIRECTIVE.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546722
NOR: ENVN9420012D
Ancien identifiant: 1DX994283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546722.xml
2023-05-22 00:00:00 +02:00
République française
9a52adfd90 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2023-05-18 00:00:00 +02:00
République française
d9c32a85ac Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454567
NOR: DEVP0640019D
Ancien identifiant: 1DE006361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/45/JORFTEXT000000454567.xml
2023-05-18 00:00:00 +02:00
République française
d610d216d5 Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047521308
NOR: TREP2303956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/13/JORFTEXT000047521308.xml
2023-05-06 00:00:00 +02:00
République française
26db7930b0 Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047464985
NOR: TREP2131490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/49/JORFTEXT000047464985.xml
2023-04-21 00:00:00 +02:00
République française
4341ae9143 Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues
Application des art. susvisés du code précité (insérés par l'art. 41 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259486
NOR: DEVO0420062D
Ancien identifiant: 1DE00528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259486.xml
2023-04-21 00:00:00 +02:00
République française
5bacda2191 Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047387751
NOR: TREL2134559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/38/77/JORFTEXT000047387751.xml
2023-04-02 00:00:00 +02:00
République française
7865fe0130 Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047334938
NOR: TREP2300284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/33/49/JORFTEXT000047334938.xml
2023-03-25 00:00:00 +01:00
République française
2d48d80060 Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047278319
NOR: TREK2206537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/83/JORFTEXT000047278319.xml
2023-03-10 00:00:00 +01:00
République française
8f6a57a5ff Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2023-03-10 00:00:00 +01:00
République française
c9cf3e094b Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047274717
NOR: ENER2228495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/47/JORFTEXT000047274717.xml
2023-03-09 00:00:00 +01:00
République française
396a7efbb9 Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047274648
NOR: TREP2218498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/46/JORFTEXT000047274648.xml
2023-03-09 00:00:00 +01:00
République française
e85ad3228e Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2023-03-09 00:00:00 +01:00
République française
a564995a9d Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047259904
NOR: TREP2211314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/25/99/JORFTEXT000047259904.xml
2023-03-05 00:00:00 +01:00
République française
d707143be4 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2023-03-05 00:00:00 +01:00
République française
f5eface8bd Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
2023-03-01 00:00:00 +01:00
République française
87e44cbbad Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047074463
NOR: TREK2229517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/07/44/JORFTEXT000047074463.xml
2023-02-01 00:00:00 +01:00
République française
a9cf636ddc Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538721
NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml
2023-02-01 00:00:00 +01:00
République française
3d6f5bede8 Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847882
NOR: TREL2224472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/78/JORFTEXT000046847882.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7b46a1e4ba Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847745
NOR: TREL2214383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/77/JORFTEXT000046847745.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4e28199af7 Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046829320
NOR: TREP2200808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/93/JORFTEXT000046829320.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
405e30675d Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046761045
NOR: TREP2211324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/76/10/JORFTEXT000046761045.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6aef6a6975 Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046719232
NOR: TRED2211252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/92/JORFTEXT000046719232.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
658ecc5a30 Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046503612
NOR: TRED2206250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/50/36/JORFTEXT000046503612.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
275468c9df Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046006338
NOR: ENER2117548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/63/JORFTEXT000046006338.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
340240115b Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045726094
NOR: TRED2203154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/60/JORFTEXT000045726094.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5260bdf994 Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045570611
NOR: TRER2209794D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/06/JORFTEXT000045570611.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
251d76d4fb Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045570594
NOR: TRER2203084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570594.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0227445320 Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045536300
NOR: TREP2136706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/63/JORFTEXT000045536300.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fc3134ef97 Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c8448c3843 Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043388114
NOR: TREP2102456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/38/81/JORFTEXT000043388114.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
db7c8725c0 Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754025
NOR: TREP2024571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/40/JORFTEXT000042754025.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
554dd8a695 Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042753962
NOR: TREP2026612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/39/JORFTEXT000042753962.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e9448c8334 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
30d82d6476 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b69a3da802 Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
49d598fc63 Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0bcb5351f7 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4c6a615fe9 Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820954
NOR: TRED2216415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/09/JORFTEXT000046820954.xml
2022-12-29 00:00:00 +01:00
République française
3983d4b3ff Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2022-12-29 00:00:00 +01:00
République française
caee4088a0 Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046793352
NOR: TREP2203816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/33/JORFTEXT000046793352.xml
2022-12-25 00:00:00 +01:00
République française
7c04ab77a0 Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046719283
NOR: ENER2231732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/92/JORFTEXT000046719283.xml
2022-12-11 00:00:00 +01:00
République française
6ffec40dd1 !!! Texte non trouvé 2022-12-09 !!! 2022-12-09 00:00:00 +01:00
République française
d81cc76a36 Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
2022-12-02 00:00:00 +01:00
République française
b039147cc3 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2022-12-02 00:00:00 +01:00
République française
a88c1f3c43 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
2022-12-02 00:00:00 +01:00
République française
c20f42c8a0 Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE.
CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION.
CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT.
CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET.
LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS.
CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE.
DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET.
LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985.
LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX.
CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES.
LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT.
POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES.
DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS.
DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557495
NOR: ATEP9860005D
Ancien identifiant: 1DX998679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
2022-12-02 00:00:00 +01:00
République française
1bcfd394e1 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2022-12-02 00:00:00 +01:00