Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502621.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885074.xml
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###### Article R414-15-1
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en
application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des
engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et
l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse
signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie
l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre
résilier le contrat.
engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités
compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du
contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des
aides prévues au contrat. Ces dernières peuvent en outre résilier le contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502596.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885085.xml
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###### Article R414-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R.
414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la
collectivité de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au
signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en
mesure de présenter ses observations.
414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la
gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les
motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le
mettent en mesure de présenter ses observations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844722.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046877369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/73/LEGIARTI000046877369.xml
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###### Article R415-1
@ -26,4 +26,7 @@ présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en applicat
du II de ce même article ;<br />
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des
articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8.
articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 ;<br />
4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de
l'article R. 411-3-1.