Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045570611 NOR: TRER2209794D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/06/JORFTEXT000045570611.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ de dioxyde de carbone](section_6)
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- [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7)
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- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8)
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- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
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- [Section 9 : Allégations environnementales](section_9)
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045576356
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###### Section 9 : Allégations environnementales
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- [Article D229-106](article_d229-106.md)
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- [Article D229-107](article_d229-107.md)
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- [Article D229-108](article_d229-108.md)
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- [Article D229-109](article_d229-109.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045576372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576372.xml
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###### Article D229-106
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L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “
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neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “
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climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou
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emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente respecte les
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dispositions de la présente section.<br />
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Cette section est applicable à la correspondance publicitaire et aux imprimés
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publicitaires, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les
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publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités
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émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de
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services de communication en ligne, ainsi qu'aux allégations apposées sur les
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emballages des produits.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045576384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576384.xml
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###### Article D229-107
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L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de
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gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son
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cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.<br />
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Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou
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tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du
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ministre chargé de l'environnement peut compléter ces exigences afin de mettre
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en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l'affichage
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environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045576391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576391.xml
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###### Article D229-108
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L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 publie sur son site de
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communication au public en ligne, ou à défaut sur son application mobile, un
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rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou service dont il
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est fait la publicité et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à
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effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.
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Ce rapport comprend trois annexes détaillant son contenu et présentées dans
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l'ordre suivant :<br />
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1° Une annexe présentant le résultat du bilan prévu à l'article D. 229-107,
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ainsi qu'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan. Cette
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synthèse précise notamment le périmètre retenu pour la définition du produit ou
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service concerné, les unités fonctionnelles ou déclarées utilisées, les
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frontières du système considéré, les modalités du traitement de l'étape
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d'utilisation et de fin de vie, les données d'émissions prises en compte pour
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l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux. Elle précise le ou les
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pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, et les
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émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont
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disponibles ;<br />
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2° Une annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz
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à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la
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publicité, avec des objectifs de progrès annuels quantifiés, couvrant au moins
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les dix années suivant la publication du rapport au titre de cette section. Une
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trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous
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les 5 ans suivants la publication du premier rapport au titre de cette section
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;<br />
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3° Une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions
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résiduelles, qui précise notamment la nature et la description des projets de
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compensation. Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en
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les classant selon les catégories suivantes : en-dessous de 10 €/ tCO2, entre 10
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et 40 €/ tCO2 ou au-dessus de 40 €/ tCO2. Cette annexe démontre que le volume
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des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux
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émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés
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par la publicité. Cette annexe précise également les modalités mises en œuvre
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par l'annonceur afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de
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la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les
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modalités du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché
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lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation. Enfin, cette annexe
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détaille les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible
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entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où
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ont lieu les émissions.<br />
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Cette publication est tenue à jour annuellement, pendant toute la durée de
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commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'annonceur affirme
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dans une publicité que ce même produit ou service est neutre en carbone ou
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emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente. La mise à
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jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées
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au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction mentionnée
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précédemment. Ainsi l'annonceur retire l'affirmation mentionnée à l'article D.
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229-106 s'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou
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service avant compensation ont augmenté entre deux années successives.<br />
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Le lien internet ou code à réponse rapide permettant d'accéder à cette
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publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de
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neutralité carbone.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045576414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/64/LEGIARTI000045576414.xml
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###### Article D229-109
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Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation
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utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les
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principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.<br />
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Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation
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et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.<br />
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Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28
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novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux
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alinéas précédents.<br />
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Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France
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”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la
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totalité des projets de compensation sont réalisés en France.
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