Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046793352
NOR: TREP2203816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/33/JORFTEXT000046793352.xml
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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037835335
###### Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
- [Article R172-9](article_r172-9.md)
- [Article R172-10](article_r172-10.md)
- [Article R172-11](article_r172-11.md)
- [Article R172-12](article_r172-12.md)
- [Article R172-13](article_r172-13.md)
- [Article R172-14](article_r172-14.md)
- [Article R172-15](article_r172-15.md)
- [Article R172-16](article_r172-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/96/LEGIARTI000046809649.xml
---
###### Article R172-10
I.-En application de l'article L. 171-5-2, les chefs de service et les agents
des services de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre Ier du titre VII
de la partie législative du présent code et des enquêtes prévues à l'article L.
142-21 du code de l'énergie peuvent mettre en œuvre, en tous lieux relevant de
leurs pouvoirs de contrôles ou d'enquête, les traitements des données provenant
des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à
bord et opérés par un télépilote.<br />
II.-Ces traitements ont pour finalité l'exercice des missions de police
administrative dont ils ont la charge, notamment :<br />
1° La vérification du respect des dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux installations mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code
et aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou
concédés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie et, le cas
échéant, la constatation des non-conformités passibles des sanctions
administratives correspondantes ;<br />
2° La vérification de l'état des ouvrages hydrauliques relevant des rubriques
3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent
code ou autorisés ou concédés en application du titre Ier du livre V du code de
l'énergie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/96/LEGIARTI000046809651.xml
---
###### Article R172-11
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 172-10
les informations et les données à caractère personnel suivantes :<br />
1° Les images et données physico-chimiques telles que les distances, aires,
volumes mesurés ou calculés, températures des milieux, des surfaces
d'installations ou de la composition chimique des fumées et rejets dans l'air,
captées par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ;<br />
2° Le jour, la plage horaire ainsi que lieu ou la zone géographique de captation
des données ;<br />
3° Les nom, prénom et service d'appartenance des agents responsables de
l'aéronef lors de la captation des données ainsi que, le cas échéant, leur
matricule ou tout autre numéro identifiant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/96/LEGIARTI000046809653.xml
---
###### Article R172-12
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 172-11 :<br />
1° Le chef de service de l'Etat et les agents mettant en œuvre le traitement
;<br />
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
service de l'Etat.<br />
Le chef de service de l'Etat veille à ce que l'habilitation ne puisse être
délivrée qu'à des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces
publics et privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des
enregistrements. Il peut procéder au retrait de l'habilitation s'il constate que
les conditions ne sont plus réunies.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne la liste des
services de l'Etat et définit les établissements publics dont les agents peuvent
être destinataires des données enregistrées provenant des caméras et capteurs
installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de leurs
attributions, de leur capacité d'expertise en matière de risques technologiques
ou des nécessités de leur formation et dans la limite du besoin d'en
connaitre.<br />
Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des
données personnelles.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/96/LEGIARTI000046809655.xml
---
###### Article R172-13
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif
de l'opération.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/96/LEGIARTI000046809657.xml
---
###### Article R172-14
Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord
est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins
quarante-huit heures avant le début des opérations de survol.<br />
En cas d'urgence, tenant à la nature des risques observés, ne permettant pas de
procéder à l'information préalablement au survol, ou de contrôle inopiné, cette
déclaration est réalisée et publiée dans les meilleurs délais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/96/LEGIARTI000046809659.xml
---
###### Article R172-15
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent
auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de
l'article R. 172-10, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
L'information mentionnée à l'article R. 172-14 précise l'identité du responsable
de traitement et ses coordonnées.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné à l'alinéa
précédent ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 172-10, en
vertu du h du paragraphe 1 de l'article 23 de ce règlement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/96/LEGIARTI000046809661.xml
---
###### Article R172-16
La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de
besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est
publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437
- [Section 1 : Prévention du risque sismique](section_1)
- [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3)
- [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4)
- [Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5)
- [Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5)
- [Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels](section_6)
- [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2)

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@ -1,13 +1,20 @@
---
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGISCTA000017940685
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046814082
---
###### Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
###### Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
- [Article R563-16](article_r563-16.md)
- [Article R563-17](article_r563-17.md)
- [Article R563-18](article_r563-18.md)
- [Article R563-19](article_r563-19.md)
- [Article R563-20](article_r563-20.md)
- [Article R563-21](article_r563-21.md)
- [Article R563-22](article_r563-22.md)
- [Article R563-23](article_r563-23.md)
- [Article R563-24](article_r563-24.md)
- [Article R563-25](article_r563-25.md)
- [Article R563-26](article_r563-26.md)
- [Article R563-27](article_r563-27.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/97/LEGIARTI000046809743.xml
---
###### Article R563-21
En application de l'article L. 125-2-2, les services de l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de la
prévention des risques naturels peuvent mettre en œuvre des traitements de
données, provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant
sans personne à bord et opérés par un télépilote, captées en tous lieux
pertinents pour la connaissance et la prévention des risques naturels tels que
:<br />
1° Les niveaux d'eau ou des laisses de crue pendant ou à la suite d'une
inondation ainsi que la délimitation d'emprises inondées. Sont considérées comme
une inondation, les débordements de cours d'eau, y compris torrentiels, les
submersions marines, les phénomènes de ruissellement et les remontées de nappe
;<br />
2° Les phénomènes volcaniques et les indices physiques tel que des émissions de
gaz ou des élévations de température permettant d'anticiper la survenue d'un
phénomène volcanique ;<br />
3° Les incendies ;<br />
4° La position du trait de côte et les mouvements hydro-sédimentaires entraînant
l'érosion du littoral ;<br />
5° Les mouvements de terrain, les mouvements glaciaires ou périglaciaires et les
niveaux des manteaux neigeux dans les zones où sont susceptibles de se produire
des avalanches ;<br />
6° Les crues ou submersions marines pouvant avoir une incidence sur les ouvrages
hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou concédés en
application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/97/LEGIARTI000046809745.xml
---
###### Article R563-22
I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
563-21 les informations et les données à caractère personnel suivantes :<br />
1° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes
mesurés ou calculés, températures des milieux ou des surfaces d'installations,
captées par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ;<br />
2° Le jour, la plage horaire ainsi que le lieu ou la zone géographique de
captation des données ;<br />
3° Les nom, prénom et service d'appartenance des agents responsables de
l'aéronef lors de la captation des données ainsi que, le cas échéant, leur
matricule ou tout autre numéro identifiant.<br />
II. - Il est interdit de procéder à l'analyse des images issues des caméras des
aéronefs circulant sans personne à bord au moyen de dispositifs automatisés de
reconnaissance faciale, ainsi qu'à des interconnexions et des rapprochements des
données à caractère personnel issues de ces traitements avec d'autres
traitements de données à caractère personnel.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/97/LEGIARTI000046809747.xml
---
###### Article R563-23
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 563-22 :<br />
1° Le chef de service de l'Etat, de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public mentionné à l'article R. 563-21 mettant en œuvre le
traitement ;<br />
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de
service de l'Etat, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
mettant en œuvre le traitement.<br />
Le chef de service veille à ce que l'habilitation ne puisse être délivrée qu'à
des agents ayant suivi une formation relative au survol d'espaces publics et
privés ainsi qu'à la gestion des données et à la conservation des
enregistrements. Il peut procéder au retrait de l'habilitation s'il constate que
les conditions ne sont plus réunies.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement désigne les services de
l'Etat et définit les collectivités territoriales et établissements publics dont
les agents peuvent être destinataires des données provenant des caméras et
capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de
leurs attributions, de leur capacité d'expertise ou des nécessités de leur
formation pour la prévention des risques naturels et dans la limite du besoin
d'en connaitre.<br />
Ces destinataires reçoivent une formation préalable relative à la protection des
données personnelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/97/LEGIARTI000046809749.xml
---
###### Article R563-24
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le
motif de l'opération.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/97/LEGIARTI000046809751.xml
---
###### Article R563-25
Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord
est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins
quarante-huit heures avant le début des opérations de survol.<br />
Lorsque l'urgence de la situation tenant à la nature des risques ne permet pas
de procéder à l'information préalablement au survol, cette information est
réalisée et publiée dans les meilleurs délais.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/97/LEGIARTI000046809753.xml
---
###### Article R563-26
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent
auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de
l'article R. 563-21, dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 18 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
L'information mentionnée à l'article R. 563-25 précise l'identité du responsable
de traitement et ses coordonnées.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné à l'alinéa
précédent ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 563-21, en
vertu du h du paragraphe 1 de l'article 23 de ce règlement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/97/LEGIARTI000046809755.xml
---
###### Article R563-27
La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2,
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.
563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de
l'environnement.