Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047387751
NOR: TREL2134559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/38/77/JORFTEXT000047387751.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-02 00:00:00 +02:00
parent 7865fe0130
commit 5bacda2191
4 changed files with 82 additions and 23 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195322
- [Article R211-80](article_r211-80.md)
- [Article R211-81](article_r211-81.md)
- [Article R211-81-1](article_r211-81-1.md)
- [Article R211-81-1-1](article_r211-81-1-1.md)
- [Article R211-81-2](article_r211-81-2.md)
- [Article R211-81-3](article_r211-81-3.md)
- [Article R211-81-4](article_r211-81-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/01/LEGIARTI000047390160.xml
---
###### Article R211-81-1-1
Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de
captage de l'eau mentionnée au II de l'article R. 211-81-1 correspond à l'aire
d'alimentation du captage définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110.<br />
A défaut, elle correspond aux périmètres indiqués aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 1321-22-1 du code de la santé publique. Lorsqu'elle correspond au territoire
des communes sur lesquelles se situe le captage en application du 3° de
l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, elle peut se limiter à une
partie du territoire communal ainsi qu'inclure tout ou partie des territoires
des communes limitrophes, en fonction des caractéristiques hydrauliques et
hydrogéologiques.<br />
Lorsqu'une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage a été
délimitée en application de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche
maritime, son périmètre peut se substituer à celui de l'aire d'alimentation du
captage.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037904600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/46/LEGIARTI000037904600.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/08/LEGIARTI000047390845.xml
---
###### Article R211-81-1
@ -20,11 +20,28 @@ zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1
du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50
milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes
sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, définis par les
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Ces zones peuvent être
étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures.<br />
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Dans ces zones, les programmes d'actions régionaux comprennent une ou plusieurs
mesures parmi les mesures suivantes :<br />
Ils peuvent également délimiter les zones correspondant aux zones de captage de
l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R.
212-4 dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par
litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des
dernières années.<br />
Les zones mentionnées aux deux précédents alinéas sont identifiées conformément
à l'article R. 211-81-1-1 et peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence
territoriale des mesures.<br />
Dans ces zones, les programmes d'actions régionaux comprennent :<br />
-soit l'obligation d'une couverture végétale des sols entre une culture
principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à
l'automne et, au minimum, une autre mesure de renforcement ;<br />
-soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement.<br />
Les mesures de renforcement susceptibles d'être mises en œuvre dans ces zones
sont les suivantes :<br />
1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état
d'atteinte par la pollution des zones considérées ;<br />
@ -58,9 +75,13 @@ agricole exprimé en kilogrammes d'azote par hectare ;<br />
5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage
au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de
l'exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées ne sont pas suffisantes
pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de l'équilibre de la
fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R. 211-81.<br />
l'exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées en propre ne sont pas
suffisantes pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de
l'équilibre de la fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R.
211-81 ;<br />
6° L'obligation de respecter un seuil de quantité d'azote restant dans les sols
à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.<br />
III. 1° Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui
ont été arrêtés à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en

View file

@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037904626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/46/LEGIARTI000037904626.xml
Date de début: 2023-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/08/LEGIARTI000047390869.xml
---
###### Article R211-81-5
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le
préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°,
2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par les
programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 après
avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Il en informe les ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région.
représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :<br />
1° Aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81, le cas
échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de
l'article R. 211-81-1 ;<br />
2° A l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage
prévue au 5° du II du R. 211-81-1 lorsqu'elle est imposée par les programmes
d'actions régionaux, afin de permettre l'épandage des effluents d'élevage, sans
préjudice du respect des dispositions du 3° et du 5° du I de l'article R. 211-81
et sous réserve des conditions prévues par l'arrêté mentionné au VII de
l'article R. 211-81-1.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département arrête la dérogation après avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.