Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047563661
NOR: TREL2216858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/56/36/JORFTEXT000047563661.xml
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@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article D181-13-1](article_d181-13-1.md)
- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
- [Article D181-15-1 bis](article_d181-15-1_bis.md)
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md)
- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
- [Article D181-15-11](article_d181-15-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/67/LEGIARTI000047566798.xml
---
###### Article D181-13-1
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le
modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est
pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000043939916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939916.xml
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047567538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/75/LEGIARTI000047567538.xml
---
###### Article D181-15-10
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le
modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est
pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
</p>
Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la
circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de
l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine, le dossier est complété par :<br />
1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le
périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
;<br />
3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments
historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures
et les éléments paysagers existants et projetés ;<br />
4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/68/LEGIARTI000047566832.xml
---
###### Article D181-15-11
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter
atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L.
350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces
mentionnées à l'article R. 350-28.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000043888515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888515.xml
---
###### Article D181-15-1 bis
Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la
circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de
l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine, le dossier est complété par :<br />
1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le
périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
;<br />
3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments
historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures
et les éléments paysagers existants et projetés ;<br />
4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143779
#### Titre V : Paysages
- [Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047566295
---
##### Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres à la déclaration](section_2)
- [Section 3 : Autorisation](section_3)
- [Section 4 : Sanctions](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047566297
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R350-20](article_r350-20.md)
- [Article R350-21](article_r350-21.md)
- [Article R350-22](article_r350-22.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/62/LEGIARTI000047566299.xml
---
###### Article R350-20
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une
allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation comporte :<br />
1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ;<br />
2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement
d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de
laquelle les arbres sont implantés ;<br />
3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou
les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour
celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de
l'article R. 350-28 ;<br />
4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement
d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du
pétitionnaire ;<br />
5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ;<br />
6° Le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître
le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de
l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par
rapport à la voie ouverte à la circulation publique ;<br />
7° Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les
effets du projet sur le paysage ;<br />
8° Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées en plus
de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. Le cas
échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas
être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566301.xml
---
###### Article R350-21
La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à
la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement
d'arbres concerné.<br />
Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration.<br />
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le
représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à
compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon
exhaustive, les pièces manquantes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566304.xml
---
###### Article R350-22
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du
conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation
lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi
que de sa décision.

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Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047566306
---
###### Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
- [Article R350-23](article_r350-23.md)
- [Article R350-24](article_r350-24.md)
- [Article R350-25](article_r350-25.md)
- [Article R350-26](article_r350-26.md)
- [Article R350-27](article_r350-27.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566308.xml
---
###### Article R350-23
Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa
de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :<br />
1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque
sanitaire : une étude phytosanitaire ;<br />
2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger
pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir
de ce danger ;<br />
3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la
composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que
la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans
le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566310.xml
---
###### Article R350-24
Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée
sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence
d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures
individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prises par le préfet de
région en application de l'article R. 251-2-7 du code rural et de la pêche
maritime, il n'y a pas lieu à déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566313.xml
---
###### Article R350-25
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan
de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration
préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues
par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.<br />
Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566315.xml
---
###### Article R350-26
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations
objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions
destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai
d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.<br />
Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du
délai d'un mois et en l'absence d'opposition.<br />
Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en
application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est
interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa
clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566317.xml
---
###### Article R350-27
Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration
préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des
personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai
le représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie électronique et présente les mesures de
compensation qu'elle propose.<br />
Cette information comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8°
de l'article R. 350-20 ainsi que :<br />
1° La description des risques auxquels la sécurité des personnes était exposée
;<br />
2° La description des opérations réalisées faisant apparaître leur nature et le
ou les arbres concernés.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un mois à compter de la
réception de l'information pour approuver les mesures de compensation proposées
ou prescrire des mesures différentes ou complémentaires destinées à garantir
l'effectivité de la compensation.<br />
En l'absence de décision expresse dans ce délai, les mesures de compensations
proposées sont réputées approuvées.

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---
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047566319
---
###### Section 3 : Autorisation
- [Article R350-28](article_r350-28.md)
- [Article R350-29](article_r350-29.md)
- [Article R350-30](article_r350-30.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566321.xml
---
###### Article R350-28
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande
d'autorisation comporte :<br />
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;<br />
2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause
et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont
nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566323.xml
---
###### Article R350-29
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est
adressé au pétitionnaire :<br />
1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle,
en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise ;<br />
2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier, notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, qui
indique :<br />
a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à
produire en deux exemplaires ou sous format électronique, dans un délai d'un
mois suivant la réception de cette lettre ;<br />
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents
manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de
rejet.<br />
Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti, le représentant de l'Etat
dans le département adresse au pétitionnaire le récépissé prévu au 1°.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566325.xml
---
###### Article R350-30
Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au
pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande
complète ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier.<br />
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans
les termes où elle a été demandée.<br />
Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en
application de l'article L. 123-19-2, le représentant de l'Etat dans le
département en informe le pétitionnaire. Le délai mentionné au premier alinéa
est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa
clôture.

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---
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047566327
---
###### Section 4 : Sanctions
- [Article R350-31](article_r350-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/63/LEGIARTI000047566329.xml
---
###### Article R350-31
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation
ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :<br />
1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article
L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à
cette déclaration ;<br />
2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le
département, prévue au quatrième alinéa du même article.<br />
II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe :<br />
1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les
cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ;<br />
2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des
mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département
conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.